communique de presse type

• Arrêt nº 6B 143/2011 de Tribunal Fédéral, 16 septembre 2011

Regeste Art. 173 StGB; Art. 16 Abs. 2 BV, Art. 10 EMRK; üble Nachrede; Zulassung zum Wahrheitsbeweis; Meinungsäusserungsfreiheit. Einer Person zu unterstellen, sie habe Sympathien für das Nazi-Regime, ist selbst für einen Politiker ehrverletzend. Voraussetzungen von Art. 173 Ziff. 3 StGB für die Zulassung zum Entlastungsbeweis im Sinne von Art. 173 Ziff. 2 StGB (E. 2). Grenzen der Meinungsäusserungsfreiheit in der politischen Diskussion (E. 2.1.4 und 3). **************************************** Regeste Art. 173 CP; art. 16 al. 2 Cst., art. 10 CEDH; diffamation; droit d'apporter la preuve de la vérité; liberté d'expression. Est attentatoire à l'honneur le fait de suggérer qu'une personne, même une personnalité politique, a de la sympathie pour le régime nazi. Conditions prévues par l'a...

...utilisait le même type de méthodes que celles employées durant ces ann�... été jugé diffamatoire un article de presse dont le titre et l'intertitre affirmaient qu'un en... et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y...

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

... sera démenti plus tard par un communiqué du Ministère public de la Confédération (MPC). ... du 12.6.2006; communiqué de presse de Claude Covassi à l'ATS du 7.7.2006). Au demeur... qu'ils auraient acheté un lance-roquette de type RPG-7. Quelques jours plus tard, le Ministère pub...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 53/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 28 avril 2011

Regeste Art. 337 Abs. 1 OR; gerechtfertigte fristlose Kündigung des Vertrags durch den Arbeitnehmer. Der Arbeitnehmer kann unter Umständen ein legitimes Interesse daran haben, die vertraglich vereinbarte Leistung tatsächlich zu erbringen. Ein solches Interesse an einer tatsächlichen Beschäftigung muss namentlich bei einem professionellen Sportler, im vorliegenden Fall bei einem Fussballspieler, anerkannt werden (E. 2.1). Ein Arbeitnehmer, dessen Persönlichkeit i.S. von Art. 328 Abs. 1 OR verletzt wurde, kann eine Genugtuung gemäss den Voraussetzungen des Art. 49 Abs. 1 OR verlangen (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2.2). **************************************** Regeste Art. 337 al. 1 CO; résiliation immédiate justifiée du contrat par le travailleur. Selon les circonstances, le trava...

... et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que ... - s'était exprimé, par la voie de la presse, en qualifiant l'intimé de traître et en montran...La décision ayant été rendue et communiquée aux parties avant l'entrée en vigueur du code sui...

• Arrêt nº 7B.51/2004 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 24 août 2004

Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...

...B. . B.a Suite à la parution dans la presse neuchâteloise, en septembre 2002, d'un article fa...C. Contre cet arrêt, communiqué aux parties le 5 mars 2004, l'administrateur spéc... fixer une rétribution justifiée par chaque type d'intervention, prise de manière assez large, en ...

• Arrêt nº 2C 202/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 2 lit. d und Art. 10 BEHG, Art. 3 Abs. 2, Art. 37, 38 Abs. 1 und Art. 39 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 BEHV sowie Art. 23ter BankG (in der bis zum 31. Dezember 2008 geltenden Fassung); Begriffe des Emissionshauses und der Zweigniederlassung eines ausländischen Effektenhändlers. Die in Art. 3 Abs. 2 BEHV aufgestellten Bedingungen ersetzen nicht diejenigen nach Art. 2 lit. d BEHG, welche den Begriff des Effektenhändlers definieren und die damit auch für Emissionshäuser voraussetzen, dass sie Effekten "kaufen und verkaufen"; dabei bleibt es, auch wenn es heisst, dass Emissionshäuser Effekten "fest oder in Kommission übernehmen" (E. 9.2). Ein nach ausländischem Recht organisiertes Unternehmen mit Sitz im Ausland, das als Geschäftszweck den "Kauf, Verkauf von Effekten" angibt, stellt e...

... étaient directement envoyés les communiqués de presse faisant connaître les prochaines augmen... pas pu se dérouler sans une fiduciaire du type de A. SA, d'autant que E. voulait que toutes les t...

• Initiative parlementaire. Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

...185, al. 3, Cst.). . Les ordonnances de ce type doivent être limitées dans le temps, mais la Con...communiqué de presse du 16 janvier 2009). . La CIP-N a tenu c...

• Feuille Fédérale num. 10, 16 mars 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 382/2009 de Ire Cour de Droit Public, 8 mars 2011

Regeste Art. 2 und 6-12 RPG, Art. 5 RPV; erforderliche Planungsstufe für eine Auto-Rundstrecke. Das Bundesrecht enthält nur wenige Vorgaben zum Inhalt kantonaler Richtpläne. Spezifische Vorhaben sind in diese jedenfalls aufzunehmen, wenn sie bedeutende Auswirkungen auf die räumliche Ordnung haben, zum Beispiel weil sie eine grosse Fläche beanspruchen, Quelle beträchtlicher Immissionen sind oder starken Verkehr verursachen und eine aufwendige Erschliessung benötigen (E. 3.1 und 3.2). Richtpläne, die derart grosse raumwirksame Vorhaben nicht berücksichtigen, sind unvollständig (E. 3.3). Die vorliegend geplante umstrittene Auto-Rundstrecke ist ein Vorhaben mit Auswirkungen auf die räumliche Ordnung, das der Planungspflicht unterliegt. Das Kantonsgericht war der Ansicht, eine Planung auf Ge...

... et de prévention routière générale, la presse automobile (essais de nouveaux véhicules), les co... du sol est mesurée par rapport au type de projet et que les aspects de développement dur...5. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Commune de Ve...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... des conflits, par la lutte contre divers types d'armes et par le renforcement des droits de l'hom... constructif permettant de nous communiquer nos attentes respectives. . Sur le terrain, la Sui... des réceptions, des conférences de presse, des activités de réseautage et des fêtes en l'...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 467/2010 de Ire Cour de Droit Public, 11 mai 2011

... février 2011, le DDPS a déposé un communiqué de presse faisant part de son renoncement à l'ins... d'autoriser une installation militaire du type de celle qui faisait l'objet de la procédure liti...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...Ces raisons qui sont indépendantes du type de criminalité et de la gravité des infractions,... 216). Elle communique immédiatement les résultats des investigati..., par exemple dans un communiqué de presse. . 2.2.8.3 Section 3. Maintien du secret, informa...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica