commune de jette

• Arrêt nº 1A.19/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 24 novembre 2003

Regeste Durée d'une concession pour l'utilisation des forces hydrauliques; art. 4, 39 et 58 LFH. Portée de l'approbation cantonale d'une concession octroyée par une commune; examen de la clause fixant la durée de la concession, dans le cadre prévu par le droit fédéral (consid. 3). Dauer einer Konzession zur Nutzung der Wasserkraft; Art. 4, 39 und 58 WRG. Tragweite der kantonalen Genehmigung einer von einer Gemeinde erteilten Konzession; Überprüfung der vereinbarten Konzessionsdauer in dem vom Bundesrecht vorgegebenen Rahmen (E. 3). **************************************** Regesto Durata della concessione per l'utilizzazione delle forze idriche; art. 4, 39 e 58 LUFI. Portata dell'approvazione cantonale di una concessione rilasciata da un comune; esame della clausola che fissa la durata...

...19. La rivière la Dranse se jette dans le Rhône à Martigny, après avoir traversé...

• Message concernant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer

... au niveau national de bases minimales communes en termes de mesures et de dispositions légales a.... droit pénal international et jette les bases d'une action multilatérale commune dans...

• Feuille Fédérale num. 46, 22 novembre 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.21/2002 de IIe Cour de Droit Public, 27 mai 2002

... et qu'elle n'avait jamais eu de vie commune avec son époux. F.________ s'est opposé au divor... Cette thèse, corroborée par des témoins, jette une ombre sur les motifs prétendument désintére...

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... ou plus s'entendent pour faire cause commune, elles nomment conjointement deux conciliateurs. L...9 Embouchure des fleuves . Si un fleuve se jette dans la mer sans former d'estuaire, la ligne de ba...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 1P.328/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 5 août 2004

... et la police des constructions de la commune de Chardonne (RPE) concrétiserait les exigences d... le projet ne s'intègre pas au site, ou y jette une note discordante. Dans ce cas, il n'y a pas de...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 3 février 1967

Regeste Art. 4 BV. Beitrag an die Kosten einer Gewässerkorrektion. Es ist nicht willkürlich, den Eigentümer eines Ufergrundstücks auf Grund kantonalen Rechts zu verpflichten, einen Beitrag an die Kosten der Erstellung eines Damms zu leisten, der sein Grundstück vor Überschwemmungen schützt und ihm so einen Sondervorteil verschafft. Der Beitrag darf indes den Mehrwert nicht übersteigen, den das Werk dem Grundstück verschafft. **************************************** Regeste Art. 4 Cst. Contribution de tiers auxfrais de correction d'un cours d'eau. Il n'est pas arbitraire d'astreindre, en vertu de droit cantonal, un propriétaire riverain à contribuer aux frais de la construction d'une digue qui protège son fonds contre les inondations et lui procure ainsi un avantage spécial. La contrib...

...19 met en principe à la charge des communes les travaux exécutés sur leur territoire. Les ar... de l'Illgraben, où coule l'Illbach qui se jette dans le Rhône sur sa rive gauche. En aval du conf...

• Arrêt nº 1A.14/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 7 mars 2000

... infrastructures) du canton de Vaud, à la Commune de Noville, représentée par sa Municipalité, et...Ce bras du Vieux-Rhône se jette dans le lac Léman à environ 300 m de là. B.- Le...

• Message relatif à la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE)

....2 Conséquences pour les cantons et les communes 4179 . 4.3 Conséquences pour l'économie 4179 . 4...Le présent projet de loi jette les bases de la coordination dont ont besoin la Co...

• Feuille Fédérale num. 26, 30 juin 2009
• Seccion Unica

• La sécurité par la coopération Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse (RAPOLSEC 2000)

... la Confédération, des cantons et des communes. Seule une analyse globale fondée sur une notion ... par le caractère global de ses actions, il jette les bases d'une Europe de la liberté et de la div...

• Feuille Fédérale num. 38, 28 septembre 1999
• Seccion Unica

• Message relatif à la métrologie

...- Bases de la coopération: la loi jette les bases de la coopération internationale et d... s'affiliera à la caisse de prévoyance commune à plusieurs employeurs affiliés. Il sera compét...

• Feuille Fédérale num. 47, 30 novembre 2010
• Seccion Unica