commune auto

• Arrêt nº 9C 978/2010 de IIe Cour de Droit Social, 14 avril 2011

...-ci a déclaré qu'il séjournait dans sa commune d'origine, en Italie, pour des motifs financiers (... de proches, ce que corroboraient les autorités de sa commune, et du revenu mensuel de 400 euros p...

• Arrêt nº 1C 382/2009 de Ire Cour de Droit Public, 8 mars 2011

Regeste Art. 2 und 6-12 RPG, Art. 5 RPV; erforderliche Planungsstufe für eine Auto-Rundstrecke. Das Bundesrecht enthält nur wenige Vorgaben zum Inhalt kantonaler Richtpläne. Spezifische Vorhaben sind in diese jedenfalls aufzunehmen, wenn sie bedeutende Auswirkungen auf die räumliche Ordnung haben, zum Beispiel weil sie eine grosse Fläche beanspruchen, Quelle beträchtlicher Immissionen sind oder starken Verkehr verursachen und eine aufwendige Erschliessung benötigen (E. 3.1 und 3.2). Richtpläne, die derart grosse raumwirksame Vorhaben nicht berücksichtigen, sind unvollständig (E. 3.3). Die vorliegend geplante umstrittene Auto-Rundstrecke ist ein Vorhaben mit Auswirkungen auf die räumliche Ordnung, das der Planungspflicht unterliegt. Das Kantonsgericht war der Ansicht, eine Planung auf Ge...

... Nostra et consorts contre Lachat, Commune de Vendlincourt et Service de l'aménagement du te...

• Message concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité

...Le débat autour de la «naturalisation» a toujours suscité des r... en principe deux ans au moins dans la commune de naturalisation. Nombre de cantons appliquent d�...

• Feuille Fédérale num. 10, 12 mars 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 81/2011 de Ire Cour de Droit Public, 24 juin 2011

... d'affectation "Au Praz Dagoud Ouest", Commune de St-Légier-La Chiésaz,. recours contre l'arrê... commune, entre une zone de villas et l'autoroute A12, en zone agricole et en zone d'utilité publiq...

• Ordonnance du DFE sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères (Ordonnance du DFE sur les semences et plants)

...Une étiquette auto-collante officielle, collée pardessus l'étiquett...avoine nue Avena sativa L. avoine commune, avoine Avena strigasa Schreb. avoine maigre 2026 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 22 juin 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 5A 500/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 19 novembre 2009

Regeste Art. 694 ZGB; Notweg für ein überbautes Grundstück; Verhältnis zwischen privatem Notwegrecht und öffentlichem Erschliessungsrecht. Die rechtskräftige Feststellung der zuständigen Behörden, dass nach öffentlichem Recht eine hinreichende Zufahrt zu einem Grundstück besteht, ist Ausgangspunkt der gerichtlichen Beurteilung der Wegenot im Sinne von Art. 694 ZGB. Das Zivilgericht hat in solchen Fällen nur zu prüfen, ob auf Grund sämtlicher Umstände des konkreten Einzelfalls die privatrechtlich definierte Wegenot beseitigt ist oder nicht (E. 2-5). **************************************** Regeste Art. 694 CC; passage nécessaire pour un fonds construit; relation entre le passage nécessaire de droit privé et le droit public de l'équipement. La décision par laquelle l'autorité compétente ...

...BGE 110 II 17, Commune de Meyrin; BGE 110 II 125, Stadtgemeinde Maienfeld...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... 966 . un équilibre entre l'autonomie du pays et la nécessité de la coopération inter... Politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne . (Common Security and Defe...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à la Charte européenne de l'autonomie locale

... complète liberté d'appréciation des communes est la condition première, sine qua non, de tout ...

• Feuille Fédérale num. 2, 20 janvier 2004
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

..., la loi soumet à un régime d'autorisation les guides de montagne, sous certaines conditions ... itinéraires sont ou non reconnus par la commune, une formation de professeur de sport qui inclut d...

• Feuille Fédérale num. 9, 27 février 2007
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... les avocats; la possibilité pour les autorités pénales de recruter du personnel compétent à l'..., il ne joue qu'un rôle restreint, sans commune mesure avec celui du procureur dans le cadre de la...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica