Communautes de Belgique

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137 documents pour Communautes de Belgique

- Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010
Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

... de la Cour de justice des Communautés européennes rendue jusqu'au 21 juin 1999 (art. 16... la condition qu'elles soient versées en Belgique et non pas dans l'Etat membre d'origine du contrib...
- Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC (avec annexes)
...Allemagne . Australie . Autriche . Belgique . Canada US$ 1 000 000 Communautés européennes...
- Rapport sur la politique extérieure 2010
... building) entre différentes communautés ou entre différents Etats, par la facilitation et...'Etats aux idées similaires (Allemagne, Belgique, Costa Rica, Danemark, Finlande, Liechtenstein, No...
- Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
- Seccion Unica

- Arrêt nº 8C 777/2010 de Ire Cour de Droit Social, 20 juin 2011
... par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui a en effet jugé que la ri...Il avait déménagé en Belgique au seul motif que ses enfants, qui étaient élev�...
- Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)
... de retraités des institutions des Communautés européennes établis en Suisse, mise à jour du P... que trois (Luxembourg, Autriche et Belgique) appliqueront une retenue d'impôt qui s'élèvera...
- Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
- Seccion Unica
- Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC (avec annexes)
...Allemagne. Australie. Autriche. Belgique. Canada US$ 1 000 000. Communautés européennes...
- Feuille Fédérale num. 6, 18 février 2003
- Seccion Unica
- Message relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
... européenne (Journal officiel des Communautés européennes C 197/1 du 12.7.2000). 7 Convention...ch. 2.2. 9 Albanie, Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, France, Grande-Bretag...
- Feuille Fédérale num. 17, 6 mai 2003
- Seccion Unica
- Rapport du Conseil fédéral sur les effets de divers instruments de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse (en réponse au postulat Pfisterer [01.3160] «Rapport sur le fédéralisme. Options en matière de politique européenne»)
... arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et qualité des cantons pour recouri..., à savoir l'Allemagne, l'Autriche et la Belgique, sont des exemples particulièrement intéressants...
- Feuille Fédérale num. 32, 7 août 2007
- Seccion Unica
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique dans le domaine du cinéma (Accord de coproduction entre la Suisse et la Communauté française de Belgique) (avec annexes)
... la compétence exclusive des Communautés en matière de cinéma (art. 127, §1, 1° de ...
- Message relatif à la Charte européenne de l'autonomie locale
.... Trois Etats (la Belgique, la France et la Géorgie) l'ont signée mais pas ... des différentes régions et communautés du pays est en cours. En France, suite notamment a...
- Feuille Fédérale num. 2, 20 janvier 2004
- Seccion Unica

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