communaute europeenne bruxelles

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313 documents pour communaute europeenne bruxelles

- Protocole entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat Membre ou en Suisse
.... Fait à Bruxelles, le vingt-huit février deux mille huit. . Pour la...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 5 avril 2011
- Unique
- Arrêt nº 5C.143/2004 de IIe Cour de Droit Civil, 15 décembre 2004
Regeste Anfechtungsklage gemäss Art. 285 ff. SchKG, Gerichtsstand; Lugano-Übereinkommen. Prinzipien, welche die Auslegung des Lugano-Übereinkommens bestimmen (E. 3.1). Anwendung dieser Prinzipien auf Art. 1 Abs. 2 Ziff. 2 LugÜ (E. 3.2). Auf die nach Konkurseröffnung eingeleitete Anfechtungsklage gemäss Art. 285 ff. SchKG ist das Lugano-Übereinkommen nicht anwendbar (E. 3.3 und 4), wohl aber der Art. 289 SchKG (E. 5). **************************************** Regeste Action révocatoire des art. 285 ss LP, for; Convention de Lugano. Principes régissant l'interprétation de la Convention de Lugano (consid. 3.1). Application de ces principes à l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL (consid. 3.2). La Convention de Lugano n'est pas applicable à l'action révocatoire des art. 285 ss LP exercée après faillite ...

... entre les États membres de la Communauté européenne à Bruxelles le 27 septembre 1968, dit...
- Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen
...réunies à Bruxelles le vingt-huit février deux mille huit pour la sig...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
- Unique

- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, concernant le Protocole no 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (avec procès-verbal agréé)
...Signé à Bruxelles le 17 mars 2000. A. Lettre de la Communauté. Bru...
- Feuille Fédérale num. 40, 10 octobre 2000
- Seccion Unica
- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, concernant le Protocole no 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (avec procès-verbal agréé)
...Conclu à Bruxelles le 17 mars 2000. Approuvé par l'Assemblée féd�...
- Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007
...réunis à Bruxelles, le onze octobre deux mille sept pour la signature...
- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur l'application de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en uvre conjointe du projet ITER, de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en uvre conjointe du projet ITER et de l'accord entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique aux fins de la mise en uvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion au territoire de la Confédération suisse
...Traduction1 . Janez Poto010dnik Bruxelles, 28 novembre 2007 Communauté européenne de l'é...
- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur l'adhésion de la Suisse à l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion
...Traduction1 . Janez Poto010dnik Bruxelles, 28 novembre 2007 Communauté européenne de l'é...
- Echange de notes du 13 décembre 2011 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1168/2011 modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 portant création de FRONTEX (Développement de l'acquis Schengen)
...Traduction1 . Bruxelles, le 13 décembre 2011 . Secrétariat général du... suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédératio...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 28 février 2012
- Unique
- Accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013
...Conclu à Bruxelles le 19 mars 2010 Appliqué provisoirement dès le 2...

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