communaute autonome catalogne

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- Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (avec annexes et mémorandum d'entente)
... Galicia (gouvernement de la communauté autonome de Galice) . Junta de Andalucía (gouvernement de ... de la communauté autonome de Catalogne) . Generalitat de Valencia (gouvernement de la com...
- Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (avec annexes et mémorandum d'entente)
... Galicia (gouvernement de la communauté autonome de Galice) . Junta de Andalucía (gouvernement de ... de la communauté autonome de Catalogne) . Generalitat de Valencia (gouvernement de la com...
- Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
- Seccion Unica

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