... bien entre le commettant et le commissionnaire qu'entre le commissionnaire et le tiers. Le fourniisseur est, en matière de commission de vente, le commettant et, en matière de commission d'ach...
... autant entre le commettant et le commissionnaire qu'entre le commissionnaire et le tiers. Le fourniisseur est, en matière de commission de vente, le commettant et, en matière de commission d'ach...
... S.A., à qui elle souhaitait confier la vente aux enchères ou de gré à gré d'une collection ... privées ou de gré à gré, le commissionnaire de vente doit en tout cas remettre au commettant l...
... de l'établissement stable pour ces ventes ou cette activité. . Dans le cas de contrats d'é... l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un st...
Regeste Art. 2 lit. d und Art. 10 BEHG, Art. 3 Abs. 2, Art. 37, 38 Abs. 1 und Art. 39 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 BEHV sowie Art. 23ter BankG (in der bis zum 31. Dezember 2008 geltenden Fassung); Begriffe des Emissionshauses und der Zweigniederlassung eines ausländischen Effektenhändlers. Die in Art. 3 Abs. 2 BEHV aufgestellten Bedingungen ersetzen nicht diejenigen nach Art. 2 lit. d BEHG, welche den Begriff des Effektenhändlers definieren und die damit auch für Emissionshäuser voraussetzen, dass sie Effekten "kaufen und verkaufen"; dabei bleibt es, auch wenn es heisst, dass Emissionshäuser Effekten "fest oder in Kommission übernehmen" (E. 9.2). Ein nach ausländischem Recht organisiertes Unternehmen mit Sitz im Ausland, das als Geschäftszweck den "Kauf, Verkauf von Effekten" angibt, stellt e...
...et F. Elle a pour but l'achat, la vente, l'échange, la détention, le développement et l... de commission par lequel le commissionnaire (la maison d'émission) se charge de vendre en son...
... bien entre le commettant et le commissionnaire qu'entre le commissionnaire et le tiers. Le fourniisseur est, en matière de commission de vente, le commettant et, en matière de commission d'ach...
... de l'établissement stable pour ces ventes ou cette activité. . Dans le cas de contrats d'é... l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un st...
... de l'établissement stable pour ces ventes ou cette activité. . Dans le cas de contrats d'é... l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un st...
... de l'établissement stable pour ces ventes ou cette activité. . Dans le cas de contrats d'é... l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un st...
...celui qui exécute ou fait exécuter une vente aux enchères volontaire; . c. toute personne ou s... autant entre le commettant et le commissionnaire qu'entre le commissionnaire et le tiers. Le...
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