Commission specialisee

• Arrêt nº 2A.306/2003 de IIe Cour de Droit Public, 14 juin 2004

Regeste Art. 2, 10, 12 und 13 PüG; Preisüberwachung, Herabsetzung missbräuchlich hoher Abonnementspreise für die Verbreitung von Radio- und Fernsehprogrammen über Kabelnetz. Kognition der Rekurskommission für Wettbewerbsfragen bei der Überprüfung von Entscheiden des Preisüberwachers. Als Fachkommission auferlegt sie sich keine Zurückhaltung hinsichtlich fachspezifischer Fragen; Bedeutung des dem Preisüberwacher eingeräumten grossen Ermessens- bzw. Beurteilungsspielraums (E. 4). Abgrenzung des sachlich relevanten Marktes. Der Kabelempfang für Radio und Fernsehen stellt, auch im Verhältnis zum Satellitenempfang, bei den heutigen Verhältnissen einen eigenen Markt dar. Die Beschwerdeführerin ist in ihrem Versorgungsgebiet einzige Anbieterin von Kabelanschlüssen; der von ihr verlangte Preis...

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

...La Commission mixte, mentionnée à l'art. 10, peut introduire d... instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l'applica...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Message concernant une modification de la loi sur l'égalité (procédure de conciliation)

... à cet effet l'institution d'une commission de conciliation. . La loi sur l'égalité (LEg; RS... avis est donné par la commission spécialisée instituée à l'art. 13, al. 3, de la loi sur l'é...

• Feuille Fédérale num. 47, 2 décembre 2003
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

...La Commission mixte, mentionnée à l'art. 10, peut introduire d... instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l'applica...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Verodnung der Bundesversammlung zur Änderung des Bundesbeschlusses über die Parlamentsdienste (Anpassung an das Bundespersonalgesetz)

... décentralisées, les commissions fédérales de recours et d'arbitrage, le Tribu... 1996 concernant la commission spécialisée instituée par la loi sur l'égalité 9. Art. 1. 1...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 51, 28 décembre 2001
• Einzig
• Verodnung

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

...La Commission mixte, mentionnée à l'art. 10, peut introduire d... instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l'applica...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Regolamento del Tribunale federale delle assicurazioni (Corte delle assicurazioni sociali del Tribunale federale)

... du 11 août 1999 concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile 34. Art. 12,... 1996 concernant la commission spécialisée instituée par la loi sur l'égalité 10. Art. 1. ...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 13, 3 avril 2001
• Singoli
• Regolamento

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

...La Commission mixte, mentionnée à l'art. 10, peut introduire d... instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l'applica...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public

...2.2 doit s'inscrire auprès de la commission d'examens. . 2 Le candidat joint les documents s... ou dans une haute école spécialisée reconnues par la Commission d'examens du secteur v...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

...La Commission mixte, mentionnée à l'art. 10, peut introduire d... instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l'applica...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique