Commission permanente

• Ordonnance sur l'adaptation de dispositions juridiques à la suite du réexamen des commissions extraparlementaires

...) est une commission consultative permanente au sens de l'art. 8a, al. 2, de l'ordonnance du ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2P.241/2003 de IIe Cour de Droit Public, 3 novembre 2004

...) et l'autre de 0,8  applicable aux commissions (lettre a). Dans sa nouvelle teneur en vigueur à ... ait été la volonté de la commission permanente nommée par le Conseil d'Etat aux fins de fixer le...

• Arrêt nº 2A.53/2006 de IIe Cour de Droit Public, 19 juin 2007

Regeste Art. 19, 20, 46, 60 und 74 URG; Genehmigung des Gemeinsamen Tarifs 4d (Vergütung auf digitalen Speichermedien wie Microchips oder Harddiscs in Audio- und audiovisuellen Aufnahmegeräten). Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gegen den Genehmigungsentscheid der Schiedskommission (E. 2). Kognition des Bundesgerichts (E. 4 und 8.2-8.4). Handelt es sich bei den Konsumentenschutzorganisationen um massgebende Nutzerverbände, die in die Tarifverhandlungen einzubeziehen sind (E. 5)- Gesetzliche Grundlage für eine urheberrechtliche Vergütung durch einen Gemeinsamen Tarif für dauerhaft in einem Aufnahmegerät eingebaute Speicher sowie austauschbare Speicher- oder Chipkarten (E. 7). Grundsatz der Angemessenheit eines Tarifs (E. 8.1). Überprüfung der Angemessen...

• Rapport sur le renouvellement intégral des organes extraparlementaires dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral pour la période administrative 2004-2007

... de quatre ans de la plupart des commissions extra-parlementaires, des organes de direction ... des commissions extra-parlementaires permanentes. . 1840 . Table des matières . Condensé 1...

• Feuille Fédérale num. 16, 27 avril 2004
• Seccion Unica

• Résolution statutaire (2000) 1 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (avec annexe)

... présentées par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe quan... l'Europe les organes suivants: Bureau, Commission permanente, commissions statutaires et si nécessa...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 14 février 2006
• Unique
• Résolution

• Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur

... en cinquième session de la commission permanente d'experts visée à l'art. 7 de l'accor...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 29 mars 2005
• Unique
• Accord

• Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur

... en quatrième session de la commission permanente d'experts visée à l'art. 7 de l'accor...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 6 juillet 2004
• Unique
• Accord

• Ordonnance du DFI sur la Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité (CPR)

... (CPR) est une commission permanente de l'administration au sens de l'ordonnance du 3 j...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 15 janvier 2002
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur la Commission de la politique économique

...) est une commission consultative permanente au sens de l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les com...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 10 janvier 2006
• Unique
• Ordonnance

• Règlement du Conseil des Etats

...2 . 1 Le conseil compte les commissions permanentes suivantes: 12. abrogé . 2 Chaque com...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 1 avril 2008
• Unique
• Règlement