Commission parlementaire

• Arrêt nº 1A.149/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 27 novembre 2006

Regeste Art. 1 und 3 EueR; Art. 1 Abs. 3, Art. 2 und 67 IRSG; Rechtshilfeersuchen eines griechischen Staatsanwalts und einer parlamentarischen Untersuchungskommission. Die Rechtshilfe kann sowohl zur Unterstützung eines ordentlichen Strafverfahrens gewährt werden (E. 3) als auch für die Untersuchung einer parlamentarischen Kommission, welche auf die strafrechtliche Verfolgung ehemaliger Minister abzielt (E. 4). Der Grundsatz der Spezialität kann nicht jegliche Verbreitung der durch Rechtshilfe von der Schweiz erlangten Informationen im ersuchenden Staat verhindern (E. 6). Das ausländische Verfahren weist weder schwere Mängel (E. 7.2) noch politischen Charakter auf (E. 7.3). **************************************** Regeste Art. 1 et 3 CEEJ; art. 1 al. 3, art. 2 et 67 EIMP; demandes d'e...

...41. Le 10 décembre 2004, une Commission d'enquête instituée par le Parlement grec (ci-ap...'entraide formée par la commission parlementaire. En dépit des objections de X., la compétence de...

• Initiative parlementaire - Loi sur le Parlement (LParl) - Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

• Feuille Fédérale num. 30, 31 juillet 2001
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• Initiative parlementaire. Suppression des signes distinctifs pour cycles. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats

• Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 2010
• Seccion Unica

• Problèmes lors de la préparation et de l'organisation de l'exposition nationale 2001 (Expo. 01): - Analyse dans le cadre de la haute surveillance parlementaire Raport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

• Feuille Fédérale num. 25, 26 juin 2001
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Suppression des signes distinctifs pour cycles. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats

• Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 2010
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• Les trois «Tests PME» de la Confédération: connus? utilisés? efficaces? Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national

• Feuille Fédérale num. 12, 28 mars 2006
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• Initiative parlementaire. Droit parlementaire. Modifications diverses. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
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• Haute surveillance parlementaire sur les tribunaux fédéraux. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

• Feuille Fédérale num. 48, 3 décembre 2002
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• Initiative parlementaire. Suppression de carences dans les droits populaires. Rapport de la Commission des institutions politiques

• Feuille Fédérale num. 37, 18 septembre 2001
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• Evaluation de Pro Helvetia. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats

• Feuille Fédérale num. 47, 28 novembre 2006
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