commission europeenne stage

• Arrêt nº 2C 772/2009 de IIe Cour de Droit Public, 31 août 2010

Regeste Art. 86 Abs. 2 BGG; Begriff des "oberen Gerichts" als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts. Die Rekurskommission der EDK und der GDK genügt den gesetzlichen Anforderungen an eine unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts (E. 1.1). Regeste Interkantonale Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen, Art. 4 BGBM und Art. 9 FZA; gesamtschweizerische Anerkennung der von zwei Kantonen erteilten Unterrichtsbewilligung. Bestimmungen der Interkantonalen Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen (E. 2), des Binnenmarktgesetzes (E. 3) und des Freizügigkeitsabkommens (E. 4). Da die im Streit stehenden Unterrichtsbewilligungen Fähigkeitsausweise im Sinne von Art. 4 BGBM darstellen und das Binnenmarktgesetz Minimalanforderungen statuiert, um einen f...

... d'un recours contre ce prononcé, la Commission de recours de la Conférence suisse des directeurs... suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre c..., à exiger une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation: la Directive 89/48/CEE du Conseil, d...

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

...23, 24, 25, 26 et 28, le terme «commission» est remplacé, par «comité» avec les adaptation... pour les frais de formation continue européenne. . III. Objectifs de l'encouragement et indicateur... encadrement professionnels par le biais de stages de formation de base et de formation continue afin...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 501/2007 de IIe Cour de Droit Public, 18 février 2008

...contre. Commission d'examens des avocats du canton de Genève, rue de... de novembre 2006 de l'examen de fin de stage en vue de l'obtention du brevet d'avocat. Il a obt... libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme; CEDH; RS 0.101), de la viol...

• Politique du personnel de carrière et organisation du service extérieur au Département fédéral des affaires étrangères. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

... résidant dans les pays de l'Union européenne (UE). La commission invite le Conseil fédéral de... les meilleurs résultats sont admis à un stage de formation. Le concours d'admission présente, p...

• Feuille Fédérale num. 13, 8 avril 2003
• Seccion Unica

• Ordonnance portant adaptation d'ordonnances du domaine des étrangers et de l'asile en raison de la mise en vigueur des accords d'association à Schengen et à Dublin

... Règlement (CE) n o 1560/2003 de la Commission du 2 sept. 2003 portant modalités d'application d... la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de... ou pour présenter leur rapport de fin de stage; . Adaptation d'ordonnances du domaine des étrang...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 2 décembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Décision No 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)

... entre les parties contractantes, la Commission continuera à coopérer étroitement avec la..., suivis d'un apprentissage ou d'un stage de 4 ans, dont 2 ans peuvent être consacrés à s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 8 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº C 172/06 de IIe Cour de Droit Social, 12 juillet 2007

... contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière de chômage du ca...'assurance-chômage la prise en charge d'un stage d'une durée de trois mois dans le domaine viticol... sur le marché du travail de l'Union européenne ». Après avoir pris l'avis du Service de l'Indus...

• Ordonnance relative à l'octroi de subsides fédéraux pour les participations suisses aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne

...si un contrat légal existe entre la Commission européenne ou l'agence nationale et le coordinate... au programme LEONARDO DA VINCI pour stages de formation professionnelle peuvent être soutenu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 27 janvier 2004
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 6P.53/2000 de Cour de Droit Pénal, 30 juin 2000

Regeste Art. 6 Ziff. 1 und 3 lit. c EMRK, Art. 29 Abs. 3 BV; Anspruch auf Rechtsbeistand. Die Ernennung eines Anwaltspraktikanten als amtlicher Verteidiger verletzt an sich die Verfahrensgarantien des Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK nicht (E. 3c). Art. 29 Abs. 3 BV gewährt keine weitergehenden Rechte (E. 3a und 3c/bb). Umstände, unter welchen die Behörde eingreifen muss, damit die in Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK garantierten Verteidigungsrechte des Angeklagten tatsächlich wahrgenommen werden (E. 3d). Im konkreten Fall keine Verletzung der Verteidigungsrechte (E. 3e und 3f). **************************************** Regeste Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH et art. 29 al. 3 Cst.; droit d'être assisté d'un défenseur. La nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole en soi pas ...

...197. c) aa) Dans le canton de Vaud, le stage d'avocat est en substance accessible au titulaire ... VELU/RUSEN ERGEC, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, no 606, p. ...et non celui d'"avocat". Ainsi, la Commission européenne des droits de l'homme a nié une viola...

• Message concernant la modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats

... les titulaires d'un bachelor en droit au stage d'avocat. . Le Conseil fédéral profite de cette ...En outre, la Commission européenne est un membre à part entière du grou...

• Feuille Fédérale num. 45, 15 novembre 2005
• Seccion Unica