commission europeenne concurrence
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... au postulat (06.3417) de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats, qui..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in...Comco Commission de la concurrence . COPUOS Comité des utilisations pacifiques de l'...
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... du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects ...2 Demande. 1 Les adjudicateurs et la Commission de la concurrence (Comco) peuvent présenter une d...
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Regeste
Art. 86 Abs. 2 BGG; Begriff des "oberen Gerichts" als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts. Die Rekurskommission der EDK und der GDK genügt den gesetzlichen Anforderungen an eine unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts (E. 1.1).
Regeste
Interkantonale Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen, Art. 4 BGBM und Art. 9 FZA; gesamtschweizerische Anerkennung der von zwei Kantonen erteilten Unterrichtsbewilligung. Bestimmungen der Interkantonalen Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen (E. 2), des Binnenmarktgesetzes (E. 3) und des Freizügigkeitsabkommens (E. 4). Da die im Streit stehenden Unterrichtsbewilligungen Fähigkeitsausweise im Sinne von Art. 4 BGBM darstellen und das Binnenmarktgesetz Minimalanforderungen statuiert, um einen f...
... d'un recours contre ce prononcé, la Commission de recours de la Conférence suisse des directeurs...La Commission de la concurrence se prononce en faveur de son admission. Le Tribuna... suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre c...
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...N o 104/2004 . Règlement de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles rela... pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur de l'Union. . Aucune exonération ...
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...N o 104/2004 . Règlement de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles rela... pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur de l'Union. . Aucune exonération ...
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...N o 104/2004 . Règlement de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles rela... pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur de l'Union. . Aucune exonération ...
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...1 La Commission de la concurrence examine la compatibilité avec l... suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien3: . a. des projets de dé...
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...N o 104/2004 . Règlement de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles rela... pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur de l'Union. . Aucune exonération ...
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... du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale120 . Titre précédant l'art. 9 . Sectio.... 19 RS 281.1 . 20 Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LPa... d'enfants70 et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécuti...
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...N o 104/2004 . Règlement de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles rela... pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur de l'Union. . Aucune exonération ...