commission europeenne a la concurrence

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688 documents pour commission europeenne a la concurrence

- Rapport sur la politique extérieure 2010
... au postulat (06.3417) de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats, qui..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in...Comco Commission de la concurrence . COPUOS Comité des utilisations pacifiques de l'...
- Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
- Seccion Unica
- Arrêt nº 2C 772/2009 de IIe Cour de Droit Public, 31 août 2010
Regeste Art. 86 Abs. 2 BGG; Begriff des "oberen Gerichts" als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts. Die Rekurskommission der EDK und der GDK genügt den gesetzlichen Anforderungen an eine unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts (E. 1.1). Regeste Interkantonale Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen, Art. 4 BGBM und Art. 9 FZA; gesamtschweizerische Anerkennung der von zwei Kantonen erteilten Unterrichtsbewilligung. Bestimmungen der Interkantonalen Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen (E. 2), des Binnenmarktgesetzes (E. 3) und des Freizügigkeitsabkommens (E. 4). Da die im Streit stehenden Unterrichtsbewilligungen Fähigkeitsausweise im Sinne von Art. 4 BGBM darstellen und das Binnenmarktgesetz Minimalanforderungen statuiert, um einen f...

... d'un recours contre ce prononcé, la Commission de recours de la Conférence suisse des directeurs...La Commission de la concurrence se prononce en faveur de son admission. Le Tribuna... suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre c...
- Ordonnance du DETEC sur l'exemption du droit des marchés publics
... du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects ...2 Demande. 1 Les adjudicateurs et la Commission de la concurrence (Comco) peuvent présenter une d...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 27 août 2002
- Unique
- Ordonnance

- Décision no 2/2011 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien
...N o 104/2004 . Règlement de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles rela... pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur de l'Union. . Aucune exonération ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
- Unique
- Décision no 2/2011 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien
...N o 104/2004 . Règlement de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles rela... pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur de l'Union. . Aucune exonération ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
- Unique
- Loi fédérale sur l'aviation (LA)
...1 La Commission de la concurrence examine la compatibilité avec l... suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien3: . a. des projets de dé...
- Décision no 2/2011 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien
...N o 104/2004 . Règlement de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles rela... pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur de l'Union. . Aucune exonération ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
- Unique
- Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr)
...la décision de la commission d'examen sur la reconnaissance de l'examen é..., droit d'auteur, droit de la concurrence et droit civil. . Art. 8 Parties de l'examen . 1 L... d'administration de l'Organisation européenne des brevets (art. 134bis, al. 1, let. b, de la con...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 31 mai 2011
- Unique
- Décision no 2/2011 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien
...N o 104/2004 . Règlement de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles rela... pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur de l'Union. . Aucune exonération ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
- Unique
- Arrêt nº 2A.520/2002 de IIe Cour de Droit Public, 17 juin 2003
Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

... des Coopératives Migros et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours ... la Cour de justice des Communautés européennes du 25 octobre 2001, Ambulanz Glöckner, C-475/99, ...

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