commission d enquete sur le crime organise

• Arrêt nº 6B 779/2010 de Tribunal Fédéral, 8 février 2011

...De fait, A.________ a organisé à l'hôtel Noga Hilton de Genève une rencontre e... avait à tout le moins accepté la commission d'un acte délictueux sous la forme d'une escroque... assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit (cf. art. 25 CP). Objectivement, la c...

• Arrêt nº 6B 729/2010 de Tribunal Fédéral, 8 décembre 2011

Regeste Art. 305bis StGB; Art. 260ter StGB; aArt. 59 Ziff. 3 StGB; Art. 72 StGB; Beweis der verbrecherischen Herkunft von Vermögenswerten einer kriminellen Organisation bei der Geldwäscherei. Bei der Geldwäscherei von Vermögenswerten einer kriminellen Organisation dürfen an den Nachweis der Vortat keine höheren Anforderungen gestellt werden als bei den anderen Fällen der Geldwäscherei. Der Beweis, dass ein Verbrechen vorausging, reicht aus. Exakte Kenntnis des Verbrechens und des Täters ist nicht erforderlich. Ebenso wenig wird verlangt, dass ein natürlicher und adäquater Kausalzusammenhang zwischen den individualisierbaren, im Rahmen der kriminellen Organisation begangenen Verbrechen und den gewaschenen Vermögenswerten aufgezeigt wird. Der von der Rechtsprechung geforderte "absichtlich...

..., plus mondain que professionnel, organisé par un ancien collègue de A. et ami, D., en 2002 ...n° 104'558 pouvaient provenir du crime. Les obligations de gestionnaire de compte de X. n... rémunère ses membres pour la commission de crimes. Il est pour le moins douteux que l'on p...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... au postulat (06.3417) de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats, qui... des Nations Unies contre la drogue et le crime . (United Nations Office on Drugs and Crime) . OSC... de la conférence ministérielle organisée par la Suisse à Interlaken, les 18 et 19 f...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

...e) L'expression «produit du crime» désigne tout bien provenant directement ou indireectement de la commission d'une infraction ou obtenu directement ou indirect...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2006
• Unique
• Convention

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...1.4 Genèse du projet 1072 . 1.4.1 Commission d'experts (1994 à 1997) 1072 . 1.4.2 Elaboration ... des années 80: blanchiment d'argent, crime organisé, criminalité économique dans toute sa ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 734/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

... « S.________ » et « V.________ »), organisé depuis le Kosovo l'importation de 80 kilos d'héro... Kosovo le 29 mars 2004, puis condamné pour crime organisé et trafic international de stupéfiants ... que leurs auditions, obtenues par commission rogatoire en 2007, ne répondraient pas aux exigen...

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

... le terrorisme, l'extrémisme violent, le crime organisé, l'espionnage et la prolifération des a...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 887/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 avril 2011

..., notamment les délits économiques et le crime organisé. Le 1er août 1990, sont entrés en vigu...12 let. a et c ch. 2 LBA), par la Commission fédérale des maisons de jeu (art. 12 let. b LBA)...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...(N 7.6.93, Commission des institutions politiques CN. 92.3049). 1993 P ... de la lutte internationale contre le crime organisé, de la maîtrise des problèmes migratoi...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

...la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a proposé ....5 Point 4 de la proposition de renvoi: organiser une surveillance parlementaire plus efficace au s... nécessaire pour prévenir ou élucider un crime ou un délit lorsque cette infraction est égaleme...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica