commercialisation d un produit

• Arrêt nº 2C 53/2010 de IIe Cour de Droit Public, 10 décembre 2010

Regeste Art. 3 Abs. 1 lit. b und Art. 14 Abs. 1 der GUB/GGA-Verordnung; geschützte geographische Angabe (GGA), Gesuch um Änderung des Pflichtenheftes für den "Waadtländer Saucisson". Übersicht über die rechtlichen Grundlagen der GUB und der GGA (E. 4). Die Auslegung von Art. 14 Abs. 1 der GUB/GGA-Verordnung über die Änderung des Pflichtenhefts ergibt, dass die Änderung verschiedene Herstellungsphasen eines Erzeugnisses betreffen kann. Sie unterliegt jedoch in zweierlei Hinsicht einer Einschränkung: Einerseits müssen die materiellen Voraussetzungen der Verordnung, namentlich in Bezug auf die Herkunft aus einem bestimmten Gebiet, die typischen Eigenschaften und die Herstellung des Erzeugnisses, immer erfüllt sein; andererseits ist den Interessen der Konsumenten genügend Rechnung zu trage...

... et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (..., l'étiquetage et la commercialisation. 5.3.2 Il s'agit encore de relever que les prescri...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... écrite à l'autre Partie dont le produit est soupçonné faire l'objet de dumping, tout en ... marché liée à la première commercialisation du produit sur le territoire de la Partie concern�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... économique de la provenance suisse d'un produit ou d'un service dans un monde toujours plus global... aux coûts liés à la commercialisation des produits finis, comme les dépenses publicitai...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.496/2006 de IIe Cour de Droit Public, 15 octobre 2007

Regeste Art. 14 Abs. 1 lit. d, Art. 16 und 177 LwG; Art. 2 GUB/GGA-Verordnung; Ursprungsbezeichnungen und traditionelle Bezeichnungen; "Raclette". Streitgegenstand (E. 6.1 und 6.5). Anwendbares Recht bei Ursprungsbezeichnungen und geographischen Angaben (E. 6.2 und 6.3). Begriff der traditionellen Bezeichnung; Voraussetzungen für deren Eintragung (E. 6.4). Als traditionell gilt eine Bezeichnung, deren Verwendung, wenn nicht seit langem, so doch seit einer gewissen Zeit nachgewiesen ist (E. 7.1-7.3). Die Bezeichnung "Raclette" ist keine traditionelle; als Kurzform für "Raclette Käse" wird sie kaum und erst seit neuerer Zeit verwendet; sie kennzeichnet nicht spezifisch ein ursprüngliches Walliser Produkt, sondern Raclette-Käse jeglicher Herkunft (E. 8.1-8.3). Die Frage des gewandelten Ve...

... et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (... au lieu d'élaboration ou de commercialisation du produit à protéger (cf. art. 4 al. 2 de l'ord...

• Arrêt nº 2A.357/2002 de IIe Cour de Droit Public, 13 février 2003

... génétiquement modifiés dans un produit biologique,. recours de droit administratif contre...Il exposait que la commercialisation sous la désignation "biologique" d'un produit con...

• Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (Ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, O-LERI)

...10o, al. 2, jusqu2019à la commercialisation des produits ou des procédés; . b. en fixant la ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 18 octobre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4C.217/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 20 février 2006

... a pour but la fabrication et la commercialisation d'appareils médicaux. Y.________ SA (ci-après: Y... cliniques et à la présentation du produit pour des fins commerciales. Au début de l'année ...

• Ordonnance du DFE sur l'agriculture biologique

...Annexe 1 . (art. 1) . Produits phytosanitaires autorisés . Ch. 2 et 3 . 2. Prép... membre de l'UE a autorisé la commercialisation du produit concerné en application de l'art. 11, ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 24 juin 2008
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4C.371/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 2 mars 2006

...Dès avril 2000, X.________ AG a produit et vendu du "pain W.________", du nom d'un personn... pendant près de deux ans la commercialisation du "pain W.________" dans un emballage portant une...

• Arrêt nº 6B 728/2010 de Tribunal Fédéral, 1 mars 2011

... et avait cru à tort qu'elles étaient le produit d'une première infraction. Il avait encore achet�... étaient donc impropres à la commercialisation, ce que le recourant, actif depuis de nombreuses a...