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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.608/2004, de 08 Février 2005
... contre Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, Objet Importation illégale de viande, contingents, notion de mandant, avantage ...... Faits: ________, dont le but est la négociation de denrées alimentaires en gros. En 1994, il a lancé son propre commerce de ...
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...l administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel ________ SA, en qualité de représentant en viandes. Il s'est mis à son propre compte, dès le 16 ...... Actif dans le domaine de l'alimentation en gros, sous la raison sociale Les quatre saisons, il a ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 105 IB 343, de 16 Novembre 1979
Recurso nº 105 IB 343, Ponente Publié
Regeste Art. 41 VwVG; Voraussetzungen für die Anordnung einer Ersatzvornahme. Im vorliegenden Fall hat die Behörde nicht gegen Bundesrecht verstossen, wenn sie ohne vorherige Androhung zur Ersatzvornahme geschritten ist. **************************************** Regeste Art. 41 PA; exécution d'une obligation par équivalent: conditions. En l'espèce, l'administration n'a pas violé le droit fédéral en recourant à cette procédure sans sommation préalable. ***************************************...
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...________ coupable d'abus de confiance, de vol, d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, de fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce, de tentative d'usure, de banqueroute ...
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... C'est ainsi qu'il a retenu le faux intellectuel vis-à-vis d'un grossiste qui avait désigné de la viande d'antilope ...
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