collectivite territoriale conseil general

• Arrêt nº 1C 76/2011 de Ire Cour de Droit Public, 29 juillet 2011

...recourants,. contre. Conseil d'Etat du canton de Genève,. rue de l'Hôtel-de-V... le 31 mars 2009 par la Direction générale de la mobilité tout en tenant compte des disposit... "mixte" qui profitera certes à la collectivité en général, mais aussi plus particulièrement au...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

.... 21 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: . Le président de la Confédér... à la Confédération la compétence générale de légiférer en matière de procédure pénale (...La collectivité qui constitue l'Etat et le système des valeurs qu... limites de sa zone de compétence territoriale lors de la poursuite d'un prévenu pour intervenir...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Convention entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

...Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Républi... subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. ... à autre, sans en affecter le principe général ici posé), l'impôt dû en Suisse, conformément ... de la République de Turquie, la mer territoriale ainsi que les zones maritimes sur lesquelles la R�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Arrêt nº 1C 107/2011 de Ire Cour de Droit Public, 5 septembre 2011

...2. Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Pa... procédure, il faut évaluer si, en général, d'après le cours ordinaire des choses, il entra�... qu'il existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle préalable (ATF 119...

• Arrêt nº 1C 390/2010 de Ire Cour de Droit Public, 17 mai 2011

... du canton de Vaud, Secrétariat général,. place du Château 1, 1014 Lausanne,. Objet. Plan...Les Conseils d'Etat de Fribourg et de Vaud ont conclu les 1er e...� la sauvegarde des intérêts de la collectivité mais aussi, si ce n'est principalement, à la prot...

• Arrêt nº 1C 81/2011 de Ire Cour de Droit Public, 24 juin 2011

...A.________,. recourant,. contre. Conseil communal de St-Légier-La Chiésaz,. 1806 St-Légi...�conomie du canton de Vaud, Secrétariat général, Service du développement territorial, place de l... des autres habitants de la collectivité concernée, de manière à exclure l'action popula...

• Arrêt nº 1C 87/2011 de Ire Cour de Droit Public, 31 août 2011

... un préavis adressé le 15 mars 2010 au Conseil général de la commune de Sugnens, la municipalit... 1 LRou prévoit qu'il incombe à la collectivité publique qui entreprend des travaux entraînant la...

• Arrêt nº 1C 61/2011 de Ire Cour de Droit Public, 4 mai 2011

... et par l'intermédiaire de leur conseil nouvellement constitué. C. Par ordonnance du 1er ... se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concerné...

• Arrêt nº 1C 172/2010 de Ire Cour de Droit Public, 9 février 2011

...Faits:. A. Le 27 juin 2006, le Conseil communal de Lausanne a approuvé le plan partiel d... se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concerné...

• Convention entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

...Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Républi... subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. ... à autre, sans en affecter le principe général ici posé), l'impôt dû en Suisse, conformément ... de la République de Turquie, la mer territoriale ainsi que les zones maritimes sur lesquelles la R�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique