collectivite territoriale concours

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...La collectivité qui constitue l'Etat et le système des valeurs qu... des cas dans lesquels l'EIMP exige le concours d'une autorité judiciaire, l'al. 4 se borne à pr... limites de sa zone de compétence territoriale lors de la poursuite d'un prévenu pour intervenir...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 196/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 27 février 2008

...Ce bâtiment, issu d'un concours d'architecture, présente des façades de respecti... l'espèce, la requête émane d'une collectivité publique. Il a, partant, considéré que même si ...

• Arrêt nº 2P.112/2001 de IIe Cour de Droit Public, 2 novembre 2001

..., ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considé... fédéral n'impose pas aux collectivités publiques l'obligation d'offrir aux particuliers v... dépend pas plutôt de l'adhésion et du concours des parents. En outre, l'intérêt de l'enfant à ...

• Message relatif aux Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme et pour la répression des attentats terroristes à l'explosif ainsi qu'à la modification du code pénal et à l'adaptation d'autres lois fédérales

...'actes terroristes, la complicité et le concours, de même que l'instigation (art. 2, par. 4 et 5, ... des Etats, de l'intégrité territoriale et de la non-ingérence dans les affaires intérie... les attentats dirigés contre la collectivité ou contre l'Etat en tant que représentant de la c...

• Feuille Fédérale num. 32, 13 août 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

... de compétences aux collectivités décentralisées, ce qui constitue en soi une prot...�ral signifie qu'une collectivité territoriale donnée ne doit assumer une tâche (ou une partie ... gouvernement, le cas échéant avec le concours du législatif). Cependant, la forme contractuelle...

• Feuille Fédérale num. 12, 26 mars 2002
• Seccion Unica

• Message sur la simplification de la TVA

... pour l'assujettissement des collectivités publiques art. 12 art. 23 Structure simplifiée e... 8 P-LTVA servent à délimiter territorialement le champ d'application de la loi sur la TVA et lim...� et les tiers sont tenus d'apporter leur concours (art. 13 PA). En excluant explicitement l'applicat...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse

..., aux dépens de la défense territoriale contre une attaque conventionnelle. . - Mais on a ... la mesure dans laquelle il offrira son concours. La Suisse poursuit sa participation au partenaria... des prestations au profit de la collectivité en dehors de la vie privée et professionnelle. Le...

• Feuille Fédérale num. 30, 3 août 2010
• Seccion Unica

• Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

..., aux coûts de la justice pour la collectivité et le justiciable ainsi qu'à la surcharge des tri..., sa technicité requiert en général le concours de l'avocat. . Procédure de proximité, simple et...�termine exclusivement la compétence territoriale. La compétence matérielle est régie par l'art. ...

• Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

...2.2.7 Du concours de l'autorité de protection de l'adulte 6688 . 2.... et, subsidiairement, à celle de la collectivité publique. Il renonce en outre à régler la format... ** . Suite à la réorganisatio n territoriale des justices de paix, il n'est pas . 1. Populati...

• Feuille Fédérale num. 36, 12 septembre 2006
• Seccion Unica

• Constitution du canton de Lucerne

... part de responsabilité envers la collectivité en vue d'assurer la préservation des ressources n.... 3 Les autorités se prêtent concours mutuellement et se concertent dans leurs activité... communes sont des collectivités territoriales de droit public auxquelles la législation cantona...

• Feuille Fédérale num. 9, 4 mars 2008
• Seccion Unica