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...Ministère public du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,. intimé. Objet. 6...1), deuxièmement leur cession à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement i... 24 avril 1991 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire [infractions co...; Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, n. 13 ad art. 164). Il en v...
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...Le Conseil fédéral suisse arrête: . I . L'ordonnance du 27 novembre 2000 su... marché: la remise, à titre onéreux ou gratuit, de matières explosives ou d'engins pyrotechnique... nu contenant le nom du fabricant et un code alphanumérique comportant les lettres CH pour... des marchandises dangereuses par route (ADR)8 et être marqué en conséquence. Il porter...
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...Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) . 201.3600.001. NMC: A2310.0...80 ss du Code civil suisse, dont les organes sont un Conseil de ...Mise à disposition gratuite du Centre international de conférences de Genève... d'objets (hébergement des troupes, routes d'accès, ouvrages de protection) dont l'utilisati...
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...La société de droit suisse P.________ SA (ci-après: P.________) était une f... s'était vu concéder le droit d'utiliser le code source de Z.________, avait développé, dès 1991... irréfutable que ceux-ci ont fait fausse route. Cependant, elle n'indique pas, dans son mémoire ... de l'accord de distribution est purement gratuit. Il ne porte d'ailleurs que sur l'un - celui auque...
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...du canton de Vaud, route de Berne 46,. 1014 Lausanne,. Tribunal administrat...Les articles 134 à 137 du Code des obligations sont applicables.". L'art. 134 CO ... sur l'acquisition entre vifs et à titre gratuit d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans l... (Paul Piotet, Traité de droit privé suisse, Tome IV, Droit successoral, 2e éd., p. 282; Jean...
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...du 9 mars 2007 . Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 4, al. 2 et 3, 11, al. 3, 12a, al. 1 ... biens-fonds opposés, séparés par une route, une rue, un chemin, une ligne ferroviaire ou un c... 112, 117, 118, 144 et 147 doit être gratuit et possible sans utilisation d'un moyen de paiemen...320 du code pénal 9 . La ComCom est réputée autorité supé...
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... acheminés) en comparaison du rail ou de la route. . Le secteur de la navigation est appelé à une ... ainsi à la Suisse un accès libre et gratuit à la mer et crée un marché intégré avec des p...Le Code ISM (International Saftey Management) a pour but d...
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... Royaume de Norvège et la Confédération suisse. (ci-après dénommés les «Etats de l'AELE»);. ... organismes d'inspection et leur numéro de code ainsi que les rapports concernant la supervision e... à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu'aux lampes ... est délivré et renouvelé à titre gratuit ou contre le versement d'une somme ne dépassant p...
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.... Le code du pays doit correspondre au code ISO ALPHAn2. . M...5. le terme «bateau faisant route» ou «bateau en cours de route» désigne un batea... neuf ou usagé, à titre onéreux ou gratuit, en vue de sa commercialisation ou de son usage en...