code penal diffamation

• Arrêt nº 6B 143/2011 de Tribunal Fédéral, 16 septembre 2011

Regeste Art. 173 StGB; Art. 16 Abs. 2 BV, Art. 10 EMRK; üble Nachrede; Zulassung zum Wahrheitsbeweis; Meinungsäusserungsfreiheit. Einer Person zu unterstellen, sie habe Sympathien für das Nazi-Regime, ist selbst für einen Politiker ehrverletzend. Voraussetzungen von Art. 173 Ziff. 3 StGB für die Zulassung zum Entlastungsbeweis im Sinne von Art. 173 Ziff. 2 StGB (E. 2). Grenzen der Meinungsäusserungsfreiheit in der politischen Diskussion (E. 2.1.4 und 3). **************************************** Regeste Art. 173 CP; art. 16 al. 2 Cst., art. 10 CEDH; diffamation; droit d'apporter la preuve de la vérité; liberté d'expression. Est attentatoire à l'honneur le fait de suggérer qu'une personne, même une personnalité politique, a de la sympathie pour le régime nazi. Conditions prévues par l'a...

...Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canto...En vertu de l'art. 58 al. 1 du Code de procédure pénale du canton du Valais du 22 f�...

• Arrêt nº 6B 150/2009 de Tribunal Fédéral, 26 mai 2009

...Arrêt du du 26 mai 2009. Cour de droit pénal. Composition. MM. les Juges Favre, Président,. Sc...Objet. Contrainte (art. 181 CP); diffamation. (art. 173 CP); calomnie (art. 174 CP),. recours c... matérielle, notamment des dispositions du code pénal, s'examine sur la base des faits établis p...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

....1.6 Organismes internationaux de justice pénale 1057 . 3.2 Multilatéralisme touchant à l'économ...En outre, la procédure de codécision permettant de placer le Parlement sur un p... la liberté d'expression et la diffamation des religions. . 3.1.6 Organismes internationaux d...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 221/2007 de Cour de Droit Pénal, 13 août 2007

... calomnie et l'a reconnue coupable de diffamation non publique envers une personne au sens de l'art.. R621-1 du code pénal français. Elle l'a condamnée à une peine...

• Arrêt nº 6B 371/2011 de Tribunal Fédéral, 15 août 2011

...Arrêt du 15 août 2011. Cour de droit pénal. Composition. MM. les Juges Mathys, Président,. W...intimés. Objet. Diffamation; arbitraire,. recours contre l'arrêt de la Cour d...12 al. 1 en lien avec l'art. 25 de l'ancien code de procédure pénale genevois [RS/GE E 4 20], en ...

• Arrêt nº 1A.212/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 21 mars 2002

... judiciaire internationale en matière pénale avec la France - B 122240 DAP. (recours de droit a... applicables du droit pénal français et du Code général des impôts. Le 26 décembre 2000, le Ju... que dans un procès intenté pour diffamation contre le journal « Le Monde » qui avait publié...

• Arrêt nº 6B 361/2010 de Tribunal Fédéral, 1 novembre 2010

...Cour de droit pénal. Composition. MM. et Mmes les Juges Favre, Présid... donner suite aux plaintes pénales (diffamation, calomnie, etc.),. recours contre la décision du ... Conseil fédéral à l'appui d'un projet de code pénal suisse, du 23 juillet 1918, FF 1918 IV 1 ss...

• Arrêt nº 6S.664/2001 de Cour de Droit Pénal, 14 mai 2002

Regeste Art. 173, 64, 27 StGB, Art. 49 OR, Art. 271 Abs. 2 BStP, Art. 47 Abs. 1 OG; üble Nachrede, achtungswerte Beweggründe, Mediendelikt, Zivilansprüche, Genugtuung. Wer eine Plakatkampagne anonym führt, kann sich nicht auf die Rechtsprechung berufen, wonach in der politischen Diskussion nur mit Zurückhaltung auf eine Ehrverletzung zu erkennen ist (E. 1d). Die Art und Weise der Deliktsbegehung kann selbst noch so achtungswerte Beweggründe in den Hintergrund drängen (E. 3). Wer im Rahmen der Herstellung und Verbreitung eines strafrechtlich relevanten Medienerzeugnisses ausschliesslich dessen Veröffentlichung übernimmt, ist für das Mediendelikt nicht subsidiär verantwortlich (E. 5e). Legitimationsvoraussetzungen zur Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt; Berechnung des Streitwerts (E. 6...

... Donnet ont déposé plainte pour diffamation et calomnie. Elles se sont constituées parties ci... cet anonymat (Message relatif au projet de code pénal suisse du 23 juillet 1918, FF 1918 IV 12). ...

• Arrêt nº 6B 395/2009 de Tribunal Fédéral, 20 octobre 2009

...Arrêt du 20 octobre 2009. Cour de droit pénal. Composition. MM. les Juges Favre, Président,. Wi... personnes qui n'ont aucun respect pour les codes de conduite et les principes acceptés [..]. Je vo... telle preuve, prévue en matière de diffamation (cf. art. 173 ch. 2 CP), n'a au demeurant aucun se...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 2 mai 1980

Regeste Art. 17 UWG, Art. 1 AO. Individuelle oder individualisierte Ankündigungen stellen eine öffentliche Ankündigung dar, wenn sie an eine grosse Zahl von Personen gerichtet werden. Daran ändert nichts ein Vermerk wie "persönlich, nicht übertragbar", wenn die Zahl der Adressaten jede ernsthafte Kontrolle ihrer Identität ausschliesst. **************************************** Regeste Art. 17 LCD et 1 OL. Annonce publique. Une pluralité d'annonces individuelles ou individualisées constitue une annonce publique aussitôt qu'elle est adressée à un nombre important de personnes. Le fait que de telles annonces soient munies de la mention "personnel, pas transmissible", ne change rien à ce qui précède, lorsque le nombre même des destinataires interdit tout contrôle sérieux de l'identité des ...

...75. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mai 1980 dans la cause T. contre Ministère p... allemande relative au § 186 du Code pénal allemand, pour laquelle une diffamation est...