code penal belge

• Arrêt nº 2A.276/2002 de IIe Cour de Droit Public, 9 janvier 2003

...A. Le 16 mars 2001, la société de droit belge B.________, cotée sur le marché à terme de la b... à des autorités tierces, y compris pénales, ne pouvaient se faire qu'avec son assentiment pr�... étaient passibles de peines prévues par le Code pénal belge (par renvoi de l'art. 149 de la loi d...

• Arrêt nº 1A.151/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 2 août 2004

... judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique,. recours de droit administratif co... déjà été remises au juge d'instruction belge. Selon l'inspecteur de police ayant participé à ... produit les dispositions correspondantes du code pénal belge, soit notamment son art. 505. La Belg...

• Arrêt nº 1A.192/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 7 janvier 2000

... aurait touché 30 millions de francs belges de 'Dassault'"). d) Gemäss den Aussagen des belgi... judiciaire internationale en matière pénale, Bern 1999, S. 355; s. auch BGE 125 II 356 E. 3b S...246 - 248, art. 193, art. 195, art. 197 Code pénal belge). Es ist grundsätzlich nicht Aufgabe...

• Message relatif à la modification de lois fédérales en vue de la mise en uvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

... proposons aujourd'hui d'inscrire dans le code pénal et dans le code pénal militaire la notion ...10 février 1999, Moniteur Belge du 23 mars 1999, p. 9286. Cette loi a été abrog�...

• Feuille Fédérale num. 21, 27 mai 2008
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 16 septembre 1987

Regeste Auslieferungsersuchen von Belgien für eine mit Todesstrafe bedrohte Tat; Art. 37 Abs. 2 IRSG. Die Bestimmung von Art. 37 Abs. 1 IRSG (wonach nur ausgeliefert wird, wenn der ersuchende Staat Gewähr bietet, dass der Verfolgte nicht hingerichtet wird) kann im vorliegenden Verfahren nicht angerufen werden, da der Vertrag zwischen der Schweiz und Belgien über gegenseitige Auslieferung von Verbrechern vom 13. Mai 1874 keinen Vorbehalt hinsichtlich der für Auslieferungsdelikte angedrohten Strafen enthält. Auch der internationale Ordre public verbietet die Auslieferung im Falle einer möglichen Todesstrafe nicht (E. 3). Gleichzeitige Auslieferungsersuchen von Belgien und Italien für verschiedene Handlungen; Art. 17 EAUe. Auch wenn die gleichzeitig um Auslieferung ersuchenden Staaten nic...

... de Lantin en compagnie de plusieurs codétenus. L'ambassade d'Italie à Berne a également requis... la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale et son ordonnance d'exécution du 2...Or l'art. 347bis al. 4 et 5 du code pénal belge punit de mort l'auteur d'une prise d'otage si l'ar...

• Arrêt nº 1A.49/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 23 avril 2003

Regeste Art. 80h lit. b IRSG; Art. 2 lit. a, b und d IRSG. Wer ein Bankkonto unter falschem Namen eröffnet, ist grundsätzlich nicht beschwerdebefugt (E. 2.3.3). In Berücksichtigung der Menschenrechtslage in Nigeria ist die Rechtshilfeleistung von der Erfüllung gewisser Bedingungen abhängig zu machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 80h let. b EIMP; art. 2 let. a, b et d EIMP. Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3). Compte tenu de la situation des droits de l'homme au Nigeria, l'entraide doit être subordonnée à des conditions précises (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 80h lett. b AIMP; art. 2 lett. a, b e d AIMP. Chi apre un conto bancario sotto falso nome n...

... sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) à celui qui cache son identité ...L'Annexe V à la Constitution contient un code de conduite à l'attention de tous les agents publ...En effet, le motif pour lequel le juge belge a déclaré irrecevable une mesure de contrainte o...

• Arrêt nº 4P.244/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 15 avril 2004

... s'était vu concéder le droit d'utiliser le code source de Z.________, avait développé, dès 1991... été acquis en août 1995 d'une société belge. Son code source a été acheté pour être intég... octobre 2002 en raison d'une procédure pénale pour faux témoignage ouverte contre DD.________. ...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 26 avril 1978

Regeste Auslieferungsvertrag zwischen der Schweiz und Spanien vom 31. August 1883. - Haftbefehl gegen einen spanischen Anwalt, provisorische Haftentlassung desselben gegen Kaution; dieser war zuerst Wahlverteidiger eines Beschuldigten, wurde dann von diesem als Zeuge angerufen und in dieser Eigenschaft wegen Teilnahme an den seinem Ex-Klienten zur Last gelegten Straftaten verhaftet. - "Salvus-conductus"-Klausel. **************************************** Regeste Convention d'extradition entre la Suisse et l'Espagne du 31 août 1883. - Mandat de dépôt décerné contre un avocat espagnol, puis mise en liberté provisoire moyennant caution de celui-ci, d'abord défenseur de choix d'un inculpé, puis assigné comme témoin par ce dernier et arrête en cette qualité pour complicité aux infractions po...

...'accusé Y., contre lequel une information pénale avait été ouverte pour infractions contre le pat...270 de l'ancien Code genevois de procédure pénale (CPP) du 7 décembr... avait été prévue dans le traité franco-belge conclu peu auparavant, le 29 avril 1869 (cf. BILLO...

• Arrêt nº 2A.269/2000 de IIe Cour de Droit Public, 27 avril 2001

....- Le 6 juillet 1998, la société de droit belge Y.________, alors cotée sur le marché du comptan... des informations aux autorités pénales belges compétentes. Il a notamment indiqué être...8.- a) L'art. 29 du Code belge d'instruction criminelle oblige toute autori...

• Arrêt nº 6P.146/2005 de Cour de Droit Pénal, 27 février 2006

..., Extrait du Répertoire pratique du droit belge, Complément t. VII, n. 615 p. 504 et les référe...340 let. a, d et e du code de procédure pénale genevois du 29 septembre 197...