code du travail canadien

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... Face à ces nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique exté...En outre, la procédure de codécision permettant de placer le Parlement sur un p... première visite d'un premier ministre canadien en Suisse, en octobre 2010, a permis de confirmer ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.296/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 13 février 2006

Regeste Gültigkeit eines Verjährungsverzichts (Art. 129 und 141 Abs. 1 OR). Es besteht ein enger Zusammenhang zwischen Art. 129 und 141 Abs. 1 OR (E. 3.3.1). Die historische Auslegung von Art. 141 Abs. 1 OR ergibt, dass der Gesetzgeber mit der Erklärung, auf die Verjährung könne nicht zum Voraus verzichtet werden, nur den Verjährungsverzicht im Zeitpunkt des Vertragsschlusses verbieten wollte, dies unabhängig von der jeweiligen Verjährungsdauer. Nach Abschluss des Vertrages kann der Schuldner bei allen Verjährungsfristen noch während laufender Verjährung darauf verzichten, sich auf die Verjährung zu berufen. Der Verjährungsverzicht ist bei allen Fristen auch nach Ablauf der Verjährungsfrist noch möglich (Änderung der Rechtsprechung; E. 3.3.7). Der Verjährungsverzicht darf nicht für ein...

...-même engagée envers son fournisseur canadien. Le même jour, A. a encore insisté pour l'obtent...'un délai fixé dans le titre troisième du code des obligations, est radicalement nulle (art. 20 C... l'entrepreneur ne le pourrait pas pour le travail effectué sur l'immeuble, lequel relève d'un dél...

• Il ruolo del Consiglio federale e dell'amministrazione federale nell'ambito della crisi Swissair. Rapporto delle Commissione della gestione del Consiglio degli Stati

...�Financial & Economics» d'un document de travail interne à l'OFAC intitulé «Management System, P... sans ambiguïté: il s'agit, selon le code des obligations, de documents qui doivent être é... 3 septembre 1998 au large des côtes canadiennes. 263 René Luchinger, op. cit., p. 255. Lors de ...

• Foglio Federale num. 31, 12 août 2003
• Seccion Unica

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

... de loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire (infractions au... et les immunités des personnes travaillant pour la Cour pénale. Il serait dommage que la Sui..., conseiller juridique du gouvernement canadien. La Suisse était représentée au sein du comité...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• Rapport sur les traités internationaux conclus en 2008

... et des sciences et le Ministère du travail, des. affaires sociales et de l'égalité des cha... attaché de police canadien en France pour la Suisse, conclu les . 22 juillet... et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant le code frontières Schengen, conclu le 24 octobre 2008, R...

• Feuille Fédérale num. 24, 16 juin 2009
• Seccion Unica

• Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (avec annexes)

... en application de la Stratégie pan-canadienne de lutte contre les pluies acides au-delà de l'an... des activités de l'EMEP, du plan de travail de l'EMEP; et . b) les effets des concentrations a... Code de recommandation techniques pour la protection d...

• Feuille Fédérale num. 25, 29 juin 2004
• Seccion Unica

• Message relatif à la Convention de l'UNESCO de 1970 et à la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC)

... d'une meilleure protection dans le cadre du Code civil. Les autres Etats parties à la Convention p... d'Unidroit de 1995, rapport du groupe de travail, Berne 1998, p. 3. de leur propre chef. La lutte c... particulièrement retenu l'attention: le canadien et l'étasunien. Le projet de loi suit les ...

• Feuille Fédérale num. 5, 5 février 2002
• Seccion Unica

• Le rôle du Conseil fédéral et de l'administration fédérale en relation avec la crise de Swissair. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

...697a et suivants du Code des obligations (CO) 4 . 1 Cette stratégie a é... de recouvrement relevant du droit du travail. En Belgique, l'enjeu des procédures ouvertes à ...�tre formulée dans le rapport d'enquête canadien sur la catastrophe de Halifax qui devrait être ac...

• Feuille Fédérale num. 31, 12 août 2003
• Seccion Unica

• Message relatif à la Convention européenne du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine) et au Protocole additionnel du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d'êtres humains

... la recherche biomédicale de 1964/2000; le Code de Nuremberg de 1947 concernant les règles relati... américain, australien, japonais et canadien, ont été admis à assister aux discussions en qu...Par ailleurs, des groupes de travail se penchent actuellement sur la xénotransplantati...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique économique extérieure 2000 et Messages concernant des accords économiques internationaux

... 4.1.3.2 Code à l'intention des entreprises multinationales 814... 4.4.5 Organisation internationale du travail (OIT) 829. 4.4.6 Conférence de suivi du sommet s... l'UE a fait valoir que la législation canadienne sur les brevets d'invention était en contradic...

• Feuille Fédérale num. 8, 27 février 2001
• Seccion Unica