code des obligations societe anonyme

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Projet)

• Feuille Fédérale num. 2, 13 janvier 2009
• Seccion Unica

• Message relatif à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» et à la révision du code des obligations (Droit de la société anonyme)

• Feuille Fédérale num. 2, 13 janvier 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.25/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 23 juillet 2002

Regeste Registrierung des Namens einer öffentlichrechtlichen Körperschaft als Domain Name im Internet; Schutz aufgrund des Namensrechts (Art. 29 Abs. 2 ZGB). Die Identifikationsfunktion der Domain Names hat zur Folge, dass diese sich ausreichend von den durch ein absolutes Recht wie das Namensrecht geschützten Kennzeichen Dritter unterscheiden müssen (E. 3). Sachverhalt, wo eine privatrechtliche juristische Person den Namen einer Gemeinde übernommen hat und dieser Name, neben anderen Wörtern, Bestandteil der Firma bildet. Analyse des Streitfalls unter dem Gesichtspunkt der Aneignung des Gemeindenamens durch die juristische Person (E. 4.1 und 4.2); bei der Prüfung der Verwechslungsgefahr (E. 4.2) ist der Inhalt der Website nicht ausschlaggebend (E. 4.2.2.1). Analyse des Rechtsstreits we...

...BGE 128 III 353 S. 354. A.- La société Institut Montana Betriebs AG (ci-après: l'école)...'elle n'ait été constituée en société anonyme qu'en 1996, l'école a été fondée en 1926 et po...), et les domaines géographiques, dont les codes de chaque pays sont formés de deux lettres, telle... morales régies par le code des obligations, à l'instar de la défenderesse, disposent elles ...

• Code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (Projet)

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

• Feuille Fédérale num. 51, 27 décembre 2005
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• Code de procédure civile (CPC)

...Art. 40 Droit des sociétés . Le tribunal du domicile ou du siège du défende.... Art. 44 Emprunt par obligations . Le tribunal compétent à raison du lieu pour au... et les créanciers d'une société anonyme, les associés de la société à responsabilité ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

• Feuille Fédérale num. 16, 23 avril 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la révision de la loi sur la Banque nationale

... la catégorie de placements (or, obligations,. 5646. etc.), le genre de débiteur (Etats, ... de la BNS, à savoir celle d'une société anonyme fondée sur une loi spéciale et aux actio... des institutions, notamment l'adoption du «Code de bonnes pratiques pour la transparence des polit...

• Feuille Fédérale num. 40, 8 octobre 2002
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