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Regeste
Widerruf der bedingten Strafe; Änderung der Vorstrafe zur Bildung einer Gesamtstrafe in Anwendung von Art. 49 StGB (Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB). Es widerspricht der ratio legis der Bestimmung von Art. 46 Abs. 1 StGB, eine (rechtskräftige) Vorstrafe zulasten des Verurteilten zu ändern. Das Verfahren ist nicht anwendbar, um eine Vorstrafe in eine schwerere Sanktion umzuwandeln (E. 3.4.3).
Regeste
Sicherungseinziehung (Art. 69 Abs. 1 StGB); Zwecktauglichkeit der Einziehung von Gegenständen, die jederzeit ohne nennenswerte Schwierigkeiten wieder beschaffbar sind. Die Frage, ob die Einziehung von Gegenständen, die jederzeit ohne nennenswerte Schwierigkeiten wieder beschaffbar sind, zwecktauglich ist, beurteilt sich nach den Umständen des Einzelfalles. Die Einziehung des Fahrzeugs ei...
... Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, N. 6 zu Art. 46 StGB; SCHNEIDER/GARRÉ, in: Basle... HIRSIG-VOUILLOZ, in: Commentaire romand, Code pénal, Bd. I, 2009, N. 24 zu Art. 69 StGB; SCHWAR...
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..., adopté par le Parlement en décembre 2008, arrête pour la première fois une stratégie en ...En outre, la procédure de codécision permettant de placer le Parlement sur un p... de la piraterie dans le golfe d'Aden, route maritime d'importance stratégique pour les échan...
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... 2011, date de l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0), c'es... la confiance des autres usagers de la route, et cela même si le tronçon sur lequel circulait... de ces principes, voir aussi arrêt 6B_109/2008 consid. 2 du 13 juin 2008). 3.3.1 Il est constant ...
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.... 2 Dans les trafics par route, par air et par eau, le code du pays d'immatricula...8 RO 1988 2047, 2000 611, 2007 1469, 2008 1833 . 4735 . Statistique du commerce extérieur R...
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... au rez-de-chaussée de l'immeuble sis route***, dans le quartier dit du Bas-Lully à Bernex (G...DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, ch. 1.2 p. 217/218). Pour faire admettre la nulli... CO; BRUNO SCHMIDLIN, in Commentaire romand, Code des obligations, vol I, n° 14 ad art. 31 CO). 3.4...
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... cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne,. intimée. Objet. Imp... cantonale a imparti un délai au 31 janvier 2008 à X.________ SA pour déposer une motivation. Des...333 du Code pénal ont été modifiées, ce qui a une incidenc...
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...Le 25 avril 2009, sur la route menant de Rochefort à Bôle (NE), une collision s... n'est pas claire (BUSSY et RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, 3e éd. 1996, ...2008, art. 36 LCR, n. 15). Ce dernier peut, au demeuran...
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...-ci avait eu une dizaine d'accidents de la route provoqués par des moments d'absence. Des épisode... a pris connaissance, au plus tôt le 3 avril 2008, du rapport établi par le neurologue C.________ l... une violation des dispositions de l'ancien code de procédure civile valaisan. Il n'indique cepend...
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...Procureur général du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,. Dominique Ducret,... notamment des dispositions transitoires du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0). Les ... de l'Etat de Genève (DAJ) de 2004 à 2008, soit durant une période où cette dernière assi...
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...Procureur général du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,. 2. FC Y.________,...En février 2008, X.________ a déposé plainte pénale contre B.__...12 al. 1 en lien avec l'art. 25 de l'ancien code de procédure pénale genevois [RS/GE E 4 20], en ...