code de conduite des affaires

• Code de procédure civile (CPC)

...a. aux affaires civiles contentieuses; . b. aux décisions judicia...Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 201/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 22 juin 2011

... cette opération, Y.________ - homme d'affaires indépendant et citoyen britannique domicilié à ...576 du Code de procédure civile espagnol. Le 17 décembre 200... résume les étapes de la procédure conduite en Espagne et indique, à son avant-dernier paragr...

• Arrêt nº 2C 813/2010 de IIe Cour de Droit Public, 10 mai 2011

...; FRANÇOIS RAYROUX, in Commentaire Romand, Code des Obligations II, Bâle 2008, no 7 ad art. 745).... exécutées, autrement dit lorsque les affaires courantes sont liquidées, les actifs réalisés, ... demeure pas moins que, lorsqu'elle est conduite selon les règles du droit commercial, la liquidat...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

..., par le présent message, les projets de code de procédure pénale suisse et de loi fédérale ...307 à 310) 1246 . 2.6.3.2 Section 2 Conduite de l'instruction (art. 311 à 315) 1248 . 2.6.3.3 ..., notamment lorsqu'il s'agit d'affaires complexes qui dépassent les frontières can...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

...1 et 3 . 1 Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors ... sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes: . d. droits réels: 9. mesures relativ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

.... - le monde suisse des affaires, relativement statique pendant plusieurs décennie... une déresponsabilisation de l'organe de conduite suprême. Dans la mesure où, en principe, l'assem...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... 965 . Affaires consulaires (ch. 5) . Dans l'ensemble, le volume d.... Conduite de la politique étrangère (ch. 7) . Les conséq...En outre, la procédure de codécision permettant de placer le Parlement sur un p...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 234/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 29 octobre 2010

Regeste Art. 190 Abs. 2 lit. a IPRG; internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Zusammensetzung des Schiedsgerichts; Ablehnung. Die Erfordernisse der Unabhängigkeit und Unparteilichkeit der Mitglieder eines Schiedsgerichts gelten sowohl für die von den Parteien bezeichneten Schiedsrichter als auch für den Präsidenten des Schiedsgerichts (E. 3.2 und 3.3.1). Das Bundesgericht überprüft die Beachtung dieser Anforderungen, selbst wenn der Schiedsentscheid einstimmig gefällt worden ist (E. 3.3.2). Es trägt dabei den Besonderheiten der Sportschiedsgerichtsbarkeit Rechnung (E. 3.3.3). Falls sich die auf Art. 190 Abs. 2 lit. a IPRG gestützte Rüge als begründet erweist, kann das Bundesgericht selbst über die Ablehnung des betreffenden Schiedsrichters befinden (E. 3.3.4). Beurteilung der Umstände des...

... Mondiale Antidopage (AMA) pour réviser le Code Mondial Antidopage en 2006/2007. Aucune des partie..., à trois reprises au moins, dans des affaires soumises au TAS. Il ne tiendra pas non plus compte... avant le début de la procédure d'appel conduite par le TAS. Dans sa déclaration d'indépendance c...

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

... de la banque, qui résulte du modèle d'affaires, de la structure du bilan, de la qualité des acti... la structure, de l'infrastructure, de la conduite et du contrôle ainsi que des flux internes de liq...1. Code des obligations7 . Art. 651, al. 5 . 5 Les dispos...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... sur le droit du voisinage découlant du Code civil suisse (cf. art. 684 CC), est infondé. Ayan... et conduirait à une perte du chiffre d'affaires (consid. 7.4). Enfin, ils soutiennent que les cont... la loi peuvent aussi servir de ligne de conduite au juge (ATF 135 I 233 consid. 3.2 p. 246; 129 I 1...