Regeste Schadenersatzklage aus einem durch ein Fahrzeug verursachten Unfall; längere strafrechtliche Verjährung (Art. 83 Abs. 1 SVG und Art. 60 Abs. 2 OR). Hat sich der Inhalt der strafrechtlichen Bestimmungen seit dem Unfall geändert, bestimmt sich nach den strafrechtlichen Regeln, auf welche Version abzustellen ist, um die Dauer der im Zivilrecht anwendbaren längeren strafrechtlichen Verjährung festzusetzen (E. 2). **************************************** Regeste Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 83 al. 1 LCR et art. 60 al. 2 CO). Lorsque la teneur du droit pénal a été modifiée depuis l'accident, ce sont les règles du droit pénal qui déterminent la version qui doit être retenue ...
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... vaudois a reconnu X.________ coupable de conduite en état d'ébriété et de violation grave des r...-Berne au volant d'un véhicule automobile. Sur le territoire de la commune de Lucens, il a ...351 du code de procédure pénale vaudoise du 12 septembre 196...
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... de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. . 3 Le juge e...Si l'auteur a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime ou un délit, le juge peut...
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