code civil mariage

• Code civil suisse (état civil, conclusion du mariage et divorce, filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 16 mars 1999
• Unique
• Code

• Code de procédure civile (CPC)

... prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 5A 40/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 21 juin 2011

...A.b Par contrat de mariage du 17 novembre 2004, les époux ont dissous leur r...� aux parties en 2010, il n'est pas soumis au code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...2000 P 99.3504 Mariages blancs conclus en vue d'obtenir le droit de séjou..., les organes des sociétés civiles et de l'économie privée doivent y contribuer....55 du code pénal du 21 décembre 1937; CP 39 ), l'expulsion ...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 662/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 15 février 2011

Regeste Art. 216 ZGB, aArt. 214 Abs. 3 ZGB und Art. 10 SchlT ZGB; Ehevertrag. Die Einhaltung der Formerfordernisse des Ehevertrages ist erforderlich und genügend, um die Beteiligung am Vorschlag, der aus der güterrechtlichen Auseinandersetzung resultiert, zugunsten des überlebenden Ehegatten abzuändern. Diese Regel gilt sowohl für den Güterstand der Errungenschaftsbeteiligung als auch für denjenigen der Güterverbindung nach altem Recht (E. 4.2 und 4.3). **************************************** Regeste Art. 216 CC, ancien art. 214 al. 3 CC et art. 10 Tit. fin. CC; contrat de mariage. L'observation des formes du contrat de mariage est nécessaire et suffisante pour modifier en faveur du conjoint survivant la participation au bénéfice résultant de la liquidation du régime matrimonial. Cett...

... un contrat de mariage sous l'empire du code civil du 10 décembre 1907, ce contrat demeure en ...

• Arrêt nº 2C 349/2011 de IIe Cour de Droit Public, 23 novembre 2011

Regeste Art. 98 Abs. 4 ZGB und Art. 67 Abs. 3 ZStV; Art. 12 EMRK und Art. 14 BV; Art. 14 Abs. 1 AsylG; Verfahren zur Vorbereitung der Eheschliessung und Trauung: Erfordernis, den rechtmässigen Aufenthalt in der Schweiz während des Vorbereitungsverfahrens nachzuweisen; Vereinbarkeit dieses Erfordernisses mit dem Recht auf Ehe; Grundsatz der Ausschliesslichkeit bzw. des Vorranges des Asylverfahrens. Vom Grundsatz der Ausschliesslichkeit bzw. des Vorranges des Asylverfahrens kann nur bei Vorliegen eines "offensichtlichen" Rechtsanspruches auf eine Aufenthaltsbewilligung abgewichen werden (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 3.1). Kann der Zivilstandsbeamte die Trauung eines ausländischen Verlobten mangels Nachweis des rechtmässigen Aufenthalts in der Schweiz nicht vollziehen (Art. 98 Ab...

... saisi une première fois d'une demande de mariage de X. et de Y., l'officier d'état civil a refusé... ss; du même auteur, in Commentaire romand, Code civil, 2010, n° 19 ad art. 98 CC; BGE 137 I 351 S...

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...les reconnaissances d'enfants; . c. les mariages et les partenariats enregistrés; . d. les décès...97a, al. 1, du code civil 13 . et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 5A 154/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 24 août 2011

... accumulés par les parties depuis leur mariage jusqu'au 1er mars 2002, date d'entrée en force du...3.3; Message concernant la révision du code civil suisse [état civil, conclusion du mariage, ...

• Code civil (Nom et droit de cité)

... a changé de nom lors de la conclusion du mariage peut déclarer en tout temps à l'officier de l'é...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 5A 212/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 10 août 2010

... 1986, les époux ont conclu un contrat de mariage prévoyant le régime de la séparation de biens d...L'art. 1390 du Code civil français (CCF) prévoit que les époux peuv...