code civil mariage

• Code civil suisse (état civil, conclusion du mariage et divorce, filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 16 mars 1999
• Unique
• Code

• Arrêt nº 5A 40/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 21 juin 2011

...A.b Par contrat de mariage du 17 novembre 2004, les époux ont dissous leur r...� aux parties en 2010, il n'est pas soumis au code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS...

• Code de procédure civile (CPC)

... prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Verordnung zum Universitätsförderungsgesetz (UFV)

... sur les émoluments en matière d'état civil. (OEEC). du 27 octobre 1999. Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 48 du code civil (CC)1,. arrête:. Art. 1 Principe et champ d... la préparation et à la célébration du mariage les fiancés dont l'un au moins est domicilié dan...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 15, 18 avril 2000
• Einzig
• Verordnung

• Code civil suisse (Nom de famille et du droit de cité des époux et des enfants)

... les noms qu'ils portaient avant le mariage peuvent déclarer au moment de la naissance ou de ...

• Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 1999
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

...2000 P 99.3504 Mariages blancs conclus en vue d'obtenir le droit de séjou..., les organes des sociétés civiles et de l'économie privée doivent y contribuer....55 du code pénal du 21 décembre 1937; CP 39 ), l'expulsion ...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Code civil suisse (Délai de séparation en droit du divorce)

... pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable. . Titre final De l'entrée en vigue...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 4 mai 2004
• Unique
• Code

• Arrêt nº 5A 909/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 4 avril 2011

...�cembre 1999, ils ont conclu un contrat de mariage et un pacte successoral à G.________ (Allemagne).... l'être (DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code Civil I : art. 1-359 CC, 2010, n. 23 ad art. 137 C...

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...les reconnaissances d'enfants; . c. les mariages et les partenariats enregistrés; . d. les décès...97a, al. 1, du code civil 13 . et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 5A 662/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 15 février 2011

Regeste Art. 216 ZGB, aArt. 214 Abs. 3 ZGB und Art. 10 SchlT ZGB; Ehevertrag. Die Einhaltung der Formerfordernisse des Ehevertrages ist erforderlich und genügend, um die Beteiligung am Vorschlag, der aus der güterrechtlichen Auseinandersetzung resultiert, zugunsten des überlebenden Ehegatten abzuändern. Diese Regel gilt sowohl für den Güterstand der Errungenschaftsbeteiligung als auch für denjenigen der Güterverbindung nach altem Recht (E. 4.2 und 4.3). **************************************** Regeste Art. 216 CC, ancien art. 214 al. 3 CC et art. 10 Tit. fin. CC; contrat de mariage. L'observation des formes du contrat de mariage est nécessaire et suffisante pour modifier en faveur du conjoint survivant la participation au bénéfice résultant de la liquidation du régime matrimonial. Cett...

... un contrat de mariage sous l'empire du code civil du 10 décembre 1907, ce contrat demeure en ...