code civil francais

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 31 octobre 1957

Regeste Doit successoral paysan. Art. 620 ss. CC. 1. Le recours non signé mais accompagné d'une lettre portant la signature du recourant ou de son mandataire est recevable (consid. 1). 2. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, ne peut pas revoir l'interprétation de l'ancien droit cantonal concernant le régime matrimonial (consid. 3). 3. Les art. 620 ss. CC ne visent que le cas où, parmi les biens dépendant d'une seule et même succession, se trouve une exploitation agricole. Ils ne sont pas applicables au domaine faisant partie des biens compris dans la communauté légale du code civil français à laquelle étaient soumis deux époux en vertu du droit en vigeur dans le Jura bernois avant 1912 (consid. 4). **************************************** Regeste Bäuerliches Erbrecht. A...

• Message concernant la loi sur les étrangers

..., les organes des sociétés civiles et de l'économie privée doivent y contribuer....55 du code pénal du 21 décembre 1937; CP 39 ), l'expulsion ...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 46/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 28 juin 2011

...302 al. 1 et 2 Code civil français). Ainsi, il a jugé que la liquida...

• Arrêt nº 5A 49/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 12 juillet 2011

Regeste Art. 81 Abs. 3 SchKG; Art. 30, 37 und 38 des Lugano-Übereinkommens in der bis am 31. Dezember 2010 in Kraft stehenden Fassung (aLugÜ); Zulässigkeit einer Beschwerde an das Bundesgericht gegen die Verweigerung der Sistierung des Exequaturverfahrens. Der Entscheid, mit welchem die Sistierung des Exequaturverfahrens nach Art. 38 aLugÜ im Rahmen des definitiven Rechtsöffnungsverfahrens verweigert wird, kann nicht mit Beschwerde beim Bundesgericht angefochten werden (E. 2). **************************************** Regeste Art. 81 al. 3 LP; art. 30, 37 et 38 de la Convention de Lugano dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (aCL); recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre le refus de suspendre une procédure d'exequatur. La décision refusant de suspendre la proc...

...1153-1 al. 1 du Code civil français, L313-2 al. 1 et L313-3 al. 1 du C...

• Arrêt nº 5A 394/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 9 mars 2011

...276-3 du Code civil français. Par arrêt du 14 novembre 2003, l...

• Arrêt nº 5A 50/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 12 juillet 2011

...1153-1 al. 1 du Code civil français, L313-2 al. 1 et L313-3 al. 1 du C...

• Arrêt nº 5A 835/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 1 juin 2011

...270 ss du code civil français [CCF]), sans qu'on puisse discerne...

• Arrêt nº 5A 212/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 10 août 2010

...L'art. 1390 du Code civil français (CCF) prévoit que les époux peuv...

• Arrêt nº 4P.138/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 28 octobre 2004

...L1844-8 al. 3 du Code civil français. Dans son recours en réforme, il ...

• Arrêt nº 5A 722/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 12 mai 2009

...1709 du Code général des impôts français. Le 25 septembre 1...