Cout de distribution

• Arrêt nº 7B.251/2003 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 23 février 2004

Regeste Gebühr für den Zahlungsbefehl (Art. 16 GebV SchKG); Ersatz der Posttaxen (Art. 13 GebV SchKG). Wird der Zahlungsbefehl durch das Betreibungsamt zugestellt, ist als Auslage einzig die dadurch nicht angefallene Posttaxe geschuldet (Art. 13 Abs. 2 GebV SchKG), unter Ausschluss der Kosten für eine eingeschriebene Sendung (Art. 13 Abs. 3 lit. d GebV SchKG). Soweit die Posttaxen zu ersetzen sind, sind sie zu der in Art. 16 GebV SchKG vorgesehenen Grundgebühr hinzuzuschlagen (E. 3). Die Zustellung der für den Gläubiger bestimmten Ausfertigung des Zahlungsbefehls (Art. 76 Abs. 2 SchKG) wird von Art. 13 Abs. 3 lit. d GebV SchKG nicht erfasst; es handelt sich um eine Mitteilung des Betreibungsamtes im Sinne von Art. 34 SchKG, die durch eingeschriebenen Brief (Lettre Signature) vollzogen ...

... Poste perçoit actuellement pour la distribution d'un acte de poursuite une taxe de 5 fr. en courri... montant de cette taxe postale correspond au coût de la distribution d'un acte de poursuite en courr...

• Arrêt nº 7B.1/2007 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 26 avril 2007

... SA aux heures plus larges de distribution des courriers express, selon la solution dite de l...80 de débours (coût de la "distribution spéciale" par les soins d'Exp...

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

...d. pour la distribution: l'entreprise de distribution enregistrée; . e. p... et documents relatifs en particulier aux coûts de production, au financement et à la participati...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... de sincérité ne soit une source de coûts supplémentaires. Ce principe exige une présentat.... - Distribution d'un dividende supérieur aux personnes qui ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

..., équipements ou canaux de distribution; . b. améliorer la qualité des prestations exist... ne doit pas dépasser 50 % du coût total. . Art. 6 Procédure . 1 Les demandes d'aide...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 31 janvier 2012
• Unique

• Loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

..., équipements ou canaux de distribution; . b. améliorer la qualité des prestations exist... ne doit pas dépasser 50 % du coût total. . Art. 6 Procédure . 1 Les demandes d'aide...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 31 janvier 2012
• Unique

• Loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

..., équipements ou canaux de distribution; . b. améliorer la qualité des prestations exist... ne doit pas dépasser 50 % du coût total. . Art. 6 Procédure . 1 Les demandes d'aide...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 31 janvier 2012
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur les installations électriques et à la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité

...Transport . Commerce en gros . Distribution . Commersialisation . Installations communes (~80)... de l'UE et par les différences dans les coûts de production. Cette pression économique conduit ...

• Feuille Fédérale num. 8, 1 mars 2005
• Seccion Unica

• Loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

..., équipements ou canaux de distribution; . b. améliorer la qualité des prestations exist... ne doit pas dépasser 50 % du coût total. . Art. 6 Procédure . 1 Les demandes d'aide...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 31 janvier 2012
• Unique

• Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

... les investisseurs servent à couvrir les coûts d'exploitation du placement collectif, y compris lles coûts de commercialisation et de distribution de ses parts, et que ces frais réduisent la crois...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 5 juillet 2011
• Unique