Regeste Alleinvertretungsvertrag; Kundschaftsentschädigung. Unter bestimmten Voraussetzungen kann dem Alleinvertreter in analoger Anwendung von Art. 418u OR eine Kundschaftsentschädigung zugesprochen werden (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 4). **************************************** Regeste Contrat de représentation exclusive; indemnité pour la clientèle. A certaines conditions, une indemnité pour la clientèle peut être allouée à un représentant exclusif par application analogique de l'art. 418u CO (précision de la jurisprudence; consid. 4). **************************************** Regesto Contratto di rappresentanza esclusiva; indennità per la clientela. A certe condizioni è possibile riconoscere a un rappresentante esclusivo un'indennità per la clientela, applicando per analog...
... par analogie, la jurisprudence allemande a reconnu de longue date au représentant exclusif...
..., qui consistait à visiter la clientèle de la Suisse romande, X.________ était en particu... des ventes chromatographies en Suisse allemande. Des griefs supplémentaires ont été invoqués p...
... de répondre aux besoins de la clientèle et de facturer, le cas échéant, les atouts parti... qui achète des livres en langue allemande que pour celle qui lit des ouvrages en langue fran...
...Elle a son siège en Suisse allemande. Sa maison mère est en Allemagne. A.________ est ... devait former et développer la clientèle, trouver des soumissions à transmettre à son emp...
... requise pour l'approvisionnement de la clientèle de l'importateur pendant un an et elle n'est déli...2013 la pharmacopée allemande Homöopathisches Arzneibuch (HAB), . 2013 la Pharm...
... (et terminologiques dans la version allemande seulement), mais aucun changement matériel n'y es... de valeur sur les créances envers la clientèle, il est par exemple possible de regrouper toutes l...
Regeste Art. 18 und 27 ArG; Art. 26 ArGV 2; Verbot der Sonntagsarbeit; Ausnahme für Tankstellenshops an Hauptverkehrswegen mit starkem Reiseverkehr; Kanton Genf. Grundsatz des Verbots der Sonntagsarbeit und Übersicht über die möglichen Abweichungen hievon (E. 4.1); Streitgegenstand (E. 4.2). Zum Begriff der "Hauptverkehrswege mit starkem Reiseverkehr": Tragweite und Zielsetzung von Art. 26 Abs. 4 ArGV 2 (E. 5). **************************************** Regeste Art. 18 et 27 LTr; art. 26 OLT 2; interdiction du travail dominical; exception en faveur des magasins ("shops") des stations-service situés le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique; canton de Genève. Principe de l'interdiction de travailler le dimanche et aperçu des dérogations possibles (consid....
... interprétation correspond aux versions allemande et italienne du texte qui parlent respectivement d...26 al. 4 OLT 2, à condition que sa clientèle (plus précisément celle de son shop) soit effect...
... sont opérés par des compagnies allemandes ou en possession allemande (dont Swiss, Lufthansa ... au mieux les divers besoins de la clientèle. En faisant preuve d'innovation et de souplesse, l...
Regeste Art. 22 LCD, 269 PPF. 1. Un jugement pénal fondé sur une disposition du droit cantonal qui ne rentre pas dans le cadre de l'art. 22 LCD doit être attaqué par le moyen du pourvoi en nullité conformément à l'art. 269 PPF (consid. 1). 2. La disposition du droit cantonal qui interdit absolument toute annonce d'un escompte ou d'une remise sur le prix dépassant 10% sort des limites tracées par l'art. 22 LCD et n'est pas admissible (consid. 2 et 3). 3. La condamnation prononcée en vertu de cette disposition est cependant inattaquable du point de vue du droit fédéral, si l'on en restreint l'application à l'interdiction des annonces trompeuses de rabais (consid. 4). **************************************** Regeste Art. 22 UWG, 269 BStP. 1. Ein Strafurteil, das sich auf eine Vorschrift ...
... de détail de la part de la fabrique allemande de radios Nora et avait dès lors trompé la clien... les commerçants d'attirer la clientèle chez eux au détriment de leurs concurrents". Lors...
Regeste Fahrlässige schwere Körperverletzung (Art. 125 Abs. 1 und 2 StGB); Sorgfaltspflichten des vom Bordkommandanten konsultierten Flugzeug-Wartungstechnikers; Fahrlässigkeit (Art. 18 Abs. 3 aStGB); natürliche und adäquate Kausalität; Beschleunigungsgebot (Art. 29 Abs. 1 BV und 6 Ziff. 1 EMRK). Der Flugzeug-Wartungstechniker, der vom Bordkommandanten gefragt wird, ob er ein Luftfahrzeug ohne Gefahr wieder in Betrieb nehmen kann, muss entweder mit aller einem Techniker mit entsprechender Ausbildung zumutbaren Sorgfalt antworten oder sich zur Antwort ausserstande erklären. Er darf nicht aufgrund unvollständiger Angaben Stellung nehmen und es dem Bordkommandanten überlassen, deren Vertrauenswürdigkeit abzuschätzen. Selbst wenn er diesen darüber informiert, dass er das Wartungshandbuch v...
... de l'aéronef à une société allemande titulaire d'une licence reconnue en Suisse, F. Gmb...Eût-il craint de perdre la clientèle de Y. en refusant de donner immédiatement à celu...
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