clause sociale marches publics

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d... maîtrisées et le développement des marchés financiers locaux doit se poursuivre de sorte à r... a été immédiatement suivi de tensions sociales, d'un accroissement des pressions migratoires et d... cas d'attaque contre un Etat membre, cette clause tenant compte des différents engagements particul...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 719/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 mai 2011

Regeste Art. 20 BEHG und Art. 46a aBEHV-EBK; Pflicht zur Offenlegung von Beteiligungen und Ausnahmen hievon; Übergangsrecht. Anwendbares Recht: Ob die Beschwerdeführer ihre Beteiligungen an der E. AG im Jahr 2008 melden mussten, beurteilt sich im Lichte von Art. 46a aBEHV-EBK (E. 4). Art. 20 Abs. 5 BEHG stellt eine genügende formell-gesetzliche Grundlage dar, gestützt auf welche die Aufsichtsbehörde eine Übergangsbestimmung betreffend die Meldepflicht in Art. 46a aBEHV-EBK erlassen konnte (E. 5). Die den Beschwerdeführern auferlegte Meldepflicht stellt keinen schweren Eingriff in ihre Privatsphäre dar; es handelt sich dabei um eine übergangsrechtliche Massnahme, welche im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (E. 6). **************************************** Regeste Ar...

... 2008 de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur les bourses et le commerce ...Sont visés l'identité, les relations sociales et les comportements intimes de chaque personne ph...SA ont déjà été rendus publics (cf. notamment le site internet de la Fondation B.... formulées par la FINMA au sujet de cette clause. En effet, dès lors que cette autorité n'a pas e...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...- l'intégration des marchés génère des interdépendances accrues sur le plan... qui lèvent des capitaux sur les marchés publics. C'est pourquoi ces entreprises ne sont pas contra... problématique et elle a interdit que les clauses concernant le prêt de titres figurent dans les co... des contributions aux assurances sociales. Ils fournissent encore aux autorités prudentiell...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie concernant la coopération technique et financière

... à améliorer la situation économique et sociale et à favoriser la mise en 0153uvre de réformes p...Art. 1 Clause générale . Le respect des principes démocratiqu...Les marchés publics font autant que possible l'objet d'un appe...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 25 mai 2004
• Unique
• Accord

• Message concernant la loi sur les étrangers

... sauvegarde de la sécurité et de l'ordre publics sont réglementés dans le projet de loi de maniè... capitaux accentuent la visibilité des marchés et l'attrait des pays industrialisés et des pôle... des disparités économiques et sociales, elles-mêmes facteurs de crises et de mouvements ...Les différentes clauses, soit l'amélioration du statut des étrangers, le...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.520/2002 de IIe Cour de Droit Public, 17 juin 2003

Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

...4 al. 2 LCart sur les marchés de la distribution régionale et supra-régionale ... en rapport étroit avec les pouvoirs publics. Nombre de centrales électriques sont des exploit... ne contient ainsi pas non plus une clause d'exclusion de la concurrence au sens de l'art. 3 ... par des motifs d'ordre de politique sociale, diminution qui en soi n'est pas un instrument du ...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... économique, la protection des intérêts publics est prioritaire. Dans les sociétés privées, la ... des réviseurs sont décrites dans une clause générale (art. 728 CO) qui a éveillé de fausse... à la direction de l'entreprise et aux marchés des capitaux sont responsables pour un développem... de la responsabilité à la fortune sociale, elle n'en est pas non plus une conséquence impé...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº K 45/03 de IIe Cour de Droit Social, 1 février 2005

Regeste Art. 128 und 129 Abs. 1 lit. b OG; Art. 61 KVG; Art. 89 ff. KVV; Art. 6 Ziff. 1 EMRK: Verwaltungsgerichtsbeschwerde in einer Streitigkeit über eine in Anwendung einer Tarifklausel der obligatorischen Krankenpflegeversicherung im Einzelfall ergangene Verfügung. Die von Art. 6 Ziff. 1 EMRK garantierten Rechte erlauben es einem Vertragsstaat nicht, die Rechtmässigkeit einer Tarifklausel der obligatorischen Krankenpflegeversicherung jeglicher gerichtlichen Kontrolle zu entziehen, wenn eine versicherte Person von einer im Einzelfall in Anwendung dieser Klausel ergangenen Verfügung betroffen ist (Erw. 4 bis 4.3). Umfang der richterlichen Überprüfung einer im Einzelfall angewandten Tarifklausel (Erw. 5.2 bis 5.3). Die Beschränkung der richterlichen Überprüfungsbefugnis auf eine Kontro...

... (aujourd'hui, en matière d'assurances sociales: Tribunal cantonal des assurances sociales) l'a d�... ou lorsqu'il vise directement des clauses tarifaires particulières en tant que telles. En r... sûreté intérieure ou extérieure, les marchés publics, etc.) soient soustraites au contrôle du ...

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

... les sept domaines suivants: recherche, marchés publics, obstacles techniques au commerce, agricul...Chaque accord contient une clause selon laquelle il ne peut entrer en vigueur que si... techniques et des dispositions sociales. Possibilité d'étendre l'accord aux chemins de f...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 268/2010 de IIe Cour de Droit Public, 18 juin 2010

... de police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures dictées par la réalisationn d'autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a p. 326). Se justifient n... à une procédure sélective de marchés publics à une inscription sur une liste permanent... d'entraîner des sanctions, les clauses générales satisfont à l'exigence de légalité ...