clause de sauvegarde definition

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... fédérale et cantonale topique sauvegarde le respect des données dites "sensibles" avec un ...Il sied de rappeler qu'une clause contractuelle qui serait susceptible d'être inter... de taxis - par le fait que, par définition, son exercice suppose la pratique d'actes d'ordre ...

• Code de procédure civile (CPC)

... mesures provisionnelles propres à sauvegarder les intérêts des créanciers. . Art. 185 . 7. Re...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...406 Election de for . La validité d'une clause d'élection de for est déterminée selon le droit...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... à l'étranger, lequel se fonde sur la sauvegarde de ses intérêts et sur la prise d'influence aux ... cas d'attaque contre un Etat membre, cette clause tenant compte des différents engagements particul... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna... de Zurich, cet avocat est chargé de sauvegarder les intérêts des animaux dans le cadre de procé...Selon l'avis du Comité, «la clause stipulant que la cause de l'enfant doit être ente...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... problématique et elle a interdit que les clauses concernant le prêt de titres figurent dans les co...'informer l'entreprise ellemême et de sauvegarder les intérêts de toutes les personnes qui ont aff...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

.... Art. 39 Clause évolutive . 1. Les Parties entreprennent de rée...20 Mesures de sauvegarde globales Art. 21 Mesures de sauvegarde bilatérale... Protocol B Referred to in Article 7 - Definition of the concept of «originating products» and met...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 28 septembre 2010
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 2C 158/2010 de IIe Cour de Droit Public, 18 août 2010

... a estimé que le projet contrevenait aux clauses d'esthétisme en vigueur. D'autre part, il a exig�... cantonal ne connaît pas une définition autonome et plus large de la notion d'arbitraire, ... d'un ensemble de qualité (sauvegarde des caractéristiques historiques, urbanistiques e...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... 92.3049). 1993 P 92.3066 Définition d'une nouvelle politique démographique. (N 18.6.9... à la lutte contre les abus et à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre publics sont régle...Les différentes clauses, soit l'amélioration du statut des étrangers, le...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

.... Le projet donne une nouvelle définition de l'obligation de révision valable pour toutes l... d'informer l'entreprise et ainsi de sauvegarder les intérêts des parties prenantes, en particuli... des réviseurs sont décrites dans une clause générale (art. 728 CO) qui a éveillé de fausse...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Une définition crédible et applicable de la «Suissitude» est d... lorsqu'elles sont commandées par la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant. . Registre d...Les ordonnances contiendront donc une clause de révision périodique. . Art. 50, al. 3 (nouvea...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica