Clause de sauvegarde

• Ordonnance sur l'application de la clause de sauvegarde spéciale dans le domaine de la viande de porc

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 22 juin 1999
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 6 août 1997

Regeste Haager Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung (SR 0.211.230.02); Rückführung eines widerrechtlich in die Schweiz verbrachten Kindes in die USA. Das Haager Entführungsübereinkommen stellt eine Art administrative Rechtshilfe für den Fall von Kindesentführungen zur Verfügung. Da keine Zivilrechtsstreitigkeit vorliegt, kann ein kantonaler Entscheid weder mit Berufung noch mit Nichtigkeitsbeschwerde, sondern mit staatsrechtlicher Beschwerde beim Bundesgericht angefochten werden (E. 1a). Nach Art. 20 des Übereinkommens kann die Rückführung eines entführten Kindes abgelehnt werden, wenn sie nach den im ersuchten Staat geltenden Grundwerten über den Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten unzulässig ist. Diese ordre p...

• Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1999 et Message relatif au relèvement de droits de douane du tarif général concernant des aliments pour animaux

...Il a donc été fait appel à la clause de sauvegarde spéciale de l'OMC applicable dans l...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 1999
• Seccion Unica

• Arrangement du 30 juin 1995 entre le chef du DFTCE et le Ministre fédéral de l'économie public et des transports de la République autrichienne concernant l'art. 8, al. 2 de l'Accord du 22 octobre 1958 entre la Confédération suisse et la République autrichienne relatif aux transports internationaux par route

.../6 avril 1998 complétant l'arrangement (Clause d'urgence). Traduction3. République d'Autriche Le... les conditions de la clause de sauvegarde citée ci-dessous et approuvée par la Commission ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 17 septembre 2002
• Unique
• Arrangement

• Arrêt nº 4C.29/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 5 avril 2005

... opinion quant à l'interprétation de la clause de sauvegarde. Pour le surplus, on cherche en vain...

• Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim)

...3 et à la sauvegarde des secrets commerciaux et de fabrication. Il dét...Art. 41 Clause de sauvegarde. Si l'organe de réception des notif...

• Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 2000
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

...Chaque accord contient une clause selon laquelle il ne peut entrer en vigueur que si... ans et non automatique (clause de sauvegarde) de la circulation des personnes ainsi que la perc...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Décision no 1/2010 concernant l'amendement du chapitre 12 sur les véhicules à moteur de l'annexe 1 et l'inclusion à l'annexe 1 d'un nouveau chapitre 18 sur les produits biocides de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

...19 de la directive 98/8/CE. . 5. Clause de sauvegarde . Lorsqu'un Etat membre ou la Suisse...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique

• Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

.... Art. 8 Invocation de la clause de sauvegarde . 1 Le DFE peut prendre, pour trois ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Projet)

... 30 avril 1999 7 sur l'implication de la clause de sauvegarde spéciale dans le domaine de la vian...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 1999
• Seccion Unica