clause abusive location

• Arrêt nº 4A 570/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 19 mai 2009

... locataires ont présenté une demande de location pour un appartement de sept pièces et demie au tr... issues de la sous-location de façon abusive. En définitive, les conditions de la sous-locatio...271 CO, clause générale en matière d'annulabilité du congé. ...

• Convention entre la Confédération suisse et l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... afin de prévenir l'utilisation abusive de la Convention. Ces mesures peuvent viser, en pa... de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme ... non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 364/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 septembre 2010

... pour le 30 novembre 2007, sauf nouvelle location dans l'intervalle; la bailleresse a refusé d'orga... rendue compte en janvier 2006 que la clause fixant un préavis de résiliation de trois mois �...� de la convention est invoquée de façon abusive (ATF 134 III 52 consid. 2.1 p. 58/59). Si de telle...

• Arrêt nº 4P.169/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 26 octobre 2006

...Le 2 janvier 2002, le contrat de sous-location entre les époux X.________ et B.________ a été ... demandé, ce qui rendait la sous-location abusive. Elle a précisé que si les époux X.________ pas... à la pièce 18, sans aucune mention de la clause incluse dans celle-ci, selon laquelle les locatair...

• Arrêt nº 4C.17/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 2 juin 2004

...Objet. contrat de bail; sous-location; expulsion,. recours en réforme contre le jugemen...Le contrat comportait une clause 4 ainsi libellée:. "Le bail est fait pour une dur... attentisme fait apparaître comme abusive la contestation subséquente de la validité du co...

• Arrêt nº 4A 301/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2010

..., la commercialisation, l'entretien et la location d'aéronefs de tous types. Faisant partie du group... par l'acheteur de l'une ou l'autre clause du contrat, les arrhes versées resteront irrévoc... dommages-intérêts pour la résiliation abusive du contrat. Elle qualifiait le comportement de A._...

• Message relatif à la modification du code des obligations (Protection contre les loyers abusifs)

... abusives du bailleur en matière de baux d'habitations et d... de la moitié de la population vit en location. Le marché de la location immobilière est l'un... celui-ci prévoit expressément une clause d'adaptation ou lorsque le CO comporte la base jur...

• Feuille Fédérale num. 2, 13 janvier 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A.1/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 2 juillet 2004

Regeste Recours de droit administratif (art. 97 ss et 108 OJ). Immunité de juridiction des organisations internationales. Garanties de procédure de l'art. 6 par. 1 CEDH. Exposé de la controverse née à propos des exigences de motivation du recours de droit administratif lorsque des moyens d'ordre constitutionnel y sont invoqués (consid. 1). Critiques suscitées par la jurisprudence, qui a octroyé aux organisations internationales une immunité de juridiction absolue (consid. 2). Causes entrant dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3). Le système de tribunal arbitral ad hoc prévu par les conditions générales annexées aux contrats conclus par l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire (CERN) répond aux garanties de procédure instituées par l'art. 6 par. 1 C...

... cédées n'étaient pas couvertes par la clause d'arbitrage de l'art. 3 al. 1 des Conditions gén�... demande d'arbitrage du Groupement était abusive et que le refus du CERN ne constituait pas un dén... temporaires mis, par une société de location de services, à disposition d'une organisation int...

• Arrêt nº 4P.44/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 21 juin 2005

...et .. Le prix convenu pour la location de l'appareil et la fourniture des services néces... auraient pu faire insérer une "clause de date valeur" dans le texte de la garantie banca... bénéficiaire y fait appel de manière abusive, doit rester exceptionnel (Carlo Lombardini, Droit...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 4 avril 1973

Regeste Ausnahmen von Bauvorschriften, nach welchen nur Wohnungen eines bestimmten Typus zulässig sind. Art. 4, 22 ter und 31 BV. Verfahren. Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges (Erw. 1);Unzulässigkeit von Anträgen auf Erteilung der Bewilligung (Erw. 2). Die Pflicht zum Bau von Wohnungen, die den Bedürfnissen und dem Interesse der Allgemeinheit entsprechen, verletzt die Art. 22 ter und 31 BV nicht (Erw. 4). Das Gleiche gilt für Beschränkungen hinsichtlich der Mieten und des Verkaufspreises von Wohnungen (Erw. 5). Diese Beschränkungen widersprechen den Sondervorschriften des Bundes über die Stabilisierung des Baumarktes, die Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen und die Vertragsfreiheit nicht (Erw. 6). Ihre Anwendung verstösst hier auch nicht gegen Treu und Glauben (Erw. 7). *...

... et à l'intérêt général constitue une "clause de besoin" telle que celle qui est prévue à l'ar... de tous les locataires contre la hausse abusive des loyers, mais uniquement de déterminer les con... puisqu'elle ne concerne pas seulement la location, mais aussi la vente d'appartements. Le contrôle ...