clause abusive jurisprudence

• Arrêt nº 4A 46/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2011

... 2009, Y.________, se fondant sur la clause compromissoire incluse dans le Contrat, a initié ... Elle rappelle, à ce propos, que la jurisprudence fédérale a laissé ouverte cette question fort c... parties, la recourante agit de manière abusive en reprochant aujourd'hui à l'intimée de l'avoir...

• Arrêt nº 4A 65/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2011

... mutandis pour la mise en ?uvre de la clause pénale (cf. Fellmann/Müller, op. cit., nos 101 s... l'intimé aurait adopté une attitude abusive en tentant d'obtenir de S.________, le 27 octobre ... de recevabilité posée par la jurisprudence, cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.), soit d...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... de la marque suisse, les utilisations abusives, au niveau tant international que national, ont au... internationales applicables et la jurisprudence en la matière sont en règle générale vagues, c...Les ordonnances contiendront donc une clause de révision périodique. . Art. 50, al. 3 (nouvea...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 675/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 1 mars 2011

... accidents résultant de la consommation abusive de médicaments. B. Le 17 février 2010, l'assuré...1.3). La jurisprudence n'admet que très restrictivement l'existence d'un..., il y va de l'interprétation d'une clause contenue dans les conditions générales d'un assu...

• Arrêt nº 2C 84/2010 de IIe Cour de Droit Public, 1 octobre 2010

Regeste Art. 42 Abs. 1, Art. 43 Abs. 1 und Art. 47 Abs. 1 AuG, Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG; massgebender Zeitpunkt für die Bestimmung des Alters des Kindes als Voraussetzung für den Anspruch auf Familiennachzug. Das Alter des Kindes im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs um Bewilligung des Familiennachzugs ist massgebend für den Entscheid über den (materiell-rechtlichen) Anspruch auf Familiennachzug sowie für die Frage der Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, welche diesen Anspruch voraussetzt. Die Praxis zum alten Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer ist entsprechend beizubehalten (E. 3). Regeste Art. 51 Abs. 2 lit. a AuG; Rechtsmissbrauch. Rechtsmissbrauch vorliegend verneint: Zwischen den in der Schweiz lebenden Eltern und i...

... familial était invoqué de manière abusive. C. Contre ce jugement, les époux X. forment un "...Selon la jurisprudence, toutefois, l'intitulé erroné du mémoire de rec... une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... sécurité du droit; le fait que la jurisprudence relative à la Constitution fédérale et à la Co...Selon l'avis du Comité, «la clause stipulant que la cause de l'enfant doit être ente..., qui vise à prévenir la présentation abusive de demandes de libération, n'était pas inadmissi...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 268/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 6 juillet 2011

...avec reconduction éventuelle selon clause du bail: le 30.11.2009. 2. Charges (provisions pou... serait écartée de la loi et de la jurisprudence relatives à la motivation qui doit accompagner un... contester la modification s'il la juge abusive (art. 270b CO; ATF 121 III 460 consid. 2a/bb et co...

• Arrêt nº 8C 1004/2010 de Ire Cour de Droit Social, 29 juin 2011

...Se fondant sur la jurisprudence, les premiers juges ont nié le droit de la recour... existe un risque de mise à contribution abusive de l'assurance. C'est ainsi qu'une clause d'exclus...

• Arrêt nº 2C 972/2010 de IIe Cour de Droit Public, 24 mai 2011

... une liaison avec son mari, utilisation abusive d'une installation de télécommunication et menac...D'après la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'au... une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la ...

• Arrêt nº 4A 136/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 10 juin 2011

Regeste Art. 269d OR und Art. 19 VMWG; einseitige Änderung des Mietvertrags mit Bezug auf die Nebenkosten. Der Vermieter, der während des laufenden Vertrages die Regelung über die Tragung der Nebenkosten ändern will, indem er die Kosten, die bisher in der Miete eingeschlossen waren, oder neu anfallende Kosten separat in Rechnung stellt, muss nach Massgabe von Art. 269d OR vorgehen. Die gesetzlichen Begründungsanforderungen verlangen insbesondere, dass er detailliert angibt, welche Nebenkosten dem Mieter in Rechnung gestellt werden sollen, und dass er präzisiert, ob es sich um neue Kosten handelt oder um solche, die bisher in der Miete inbegriffen waren (E. 3.1-3.3). **************************************** Regeste Art. 269d CO et art. 19 OBLF; modification unilatérale du bail relative ...

... serait écartée de la loi et de la jurisprudence relatives à la motivation qui doit accompagner un... contester la modification s'il la juge abusive (art. 270b CO; ATF 121 III 460 consid. 2a/bb et co...avec reconduction éventuelle selon clause du bail: le 30.09.2008. 2. Charges (provisions pou...