clause abusive definition

• Arrêt nº 4A 440/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 7 janvier 2011

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Zulässigkeit der Beschwerde in Zivilsachen gegen die Weigerung des Schiedsgerichts, einen ergänzenden Schiedsentscheid zu erlassen. Die Weigerung des Schiedsgerichts, einen ergänzenden Schiedsentscheid zu erlassen, hat in der Form eines beschwerdefähigen Entscheids zu ergehen. Verhältnis zwischen der Beschwerde gegen den ursprünglichen Entscheid und dem Gesuch um Erlass eines ergänzenden Entscheids (E. 1.2). **************************************** Regeste Arbitrage international; recevabilité du recours en matière civile contre le refus de rendre une sentence additionnelle. Le refus du tribunal arbitral de rendre une sentence additionnelle doit revêtir la forme d'une sentence susceptible de recours. Rapports existant entre le recours diri...

... ont déduit, à juste titre, de cette définition qu'une décision du tribunal arbitral refusant une...Le contrat de licence comportait une clause compromissoire en vertu de laquelle tout litige en...-intérêts pour inexécution et rupture abusive du contrat de licence ainsi qu'une demande de mesu...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financière. . Sécurité humaine et m... cas d'attaque contre un Etat membre, cette clause tenant compte des différents engagements particul... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 582/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 13 avril 2010

Regeste Art. 183 IPRG; internationale Schiedsgerichtsbarkeit; vorsorgliche Massnahmen. Die Beschwerde in Zivilsachen ist nicht zulässig gegen einen Entscheid über vorsorgliche Massnahmen im Sinne von Art. 183 IPRG (E. 2.3.1). Begriff und Einordnung der vorsorglichen Massnahmen bzw. einstweiligen Verfügungen (E. 2.3.2). Definition des Entscheids: massgebendes Kriterium (E. 2.3.3); Anwendung dieses Kriteriums im konkreten Fall (E. 2.3.4). **************************************** Regeste Art. 183 LDIP; arbitrage international; mesures provisionnelles. Le recours en matière civile n'est pas recevable contre une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 183 LDIP (consid. 2.3.1). Notion de mesures provisionnelles ou provisoires et classification de telles mesures (consid. 2.3.2)....

...Le contrat de licence comportait une clause compromissoire en vertu de laquelle tout litige en...-intérêts pour inexécution et rupture abusive du contrat de licence ainsi qu'une requête de mes...

• National Competition Law Report - Q4 2009

... fines Swisscom Sfr220 million for abusive margin squeeze. On November 5, 2009, the Swiss c...This definition of the FCC was elaborated essentially in reliance ...This clause, valid until September 2006, constituted an unlawf...

• Mondaq Business Briefing
• Switzerland Law Articles in English

• Arrêt nº 6B 313/2010 de Tribunal Fédéral, 1 octobre 2010

... le catalogue que celles visées par la clause générale de l'art. 64 al. 1 CP (cf. MARIANNE HEE... de ne pas perdre de vue qu'il est par définition aléatoire et difficile d'évaluer le degré de da... à se comporter de manière sexuellement abusive vis-à-vis des personnes du sexe féminin". Ses ag...

• Arrêt nº 5C.165/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 8 mars 2007

Regeste Art. 779 ff. ZGB, Art. 20 OR; Baurecht zugunsten mehrerer Personen, Umwandlung eines nichtigen Rechtsgeschäftes; Wirkungen des Todes eines an der Dienstbarkeit Mitberechtigten. Begriffsmerkmale und Begründung eines Baurechts als Personaldienstbarkeit (E. 3.2). Eine Klausel, mit welcher die Eigentümerin einer Liegenschaft und drei andere Personen die Teilung des Eigentums an den Gebäuden auf dieser Liegenschaft zu vier gleichen Anteilen vereinbaren, indem sie ein Baurecht zugunsten von lediglich diesen drei Personen schaffen, ist nichtig wegen des unmöglichen Inhalts; sie kann jedoch in ein gültiges Rechtsgeschäft umgewandelt werden (E. 3.4). Der Tod eines an einem persönlichen Baurecht Mitberechtigten bewirkt, sofern sein Anteil als nicht übertragbar vereinbart wurde, die entsp...

...III, 3e éd. 2003, n. 2513). Sauf clause contraire, toute la surface de l'immeuble grevé p..., pour lesquelles il n'y a par définition pas de fonds dominant, sont inscrites au seul feui... des servitudes est aussi manifestement abusive (art. 2 al. 2 CC). En effet, il résulte de la pro...

• Arrêt nº 4A 58/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 17 juin 2011

....________ SA et, subsidiairement, que des clauses d'exclusion de garantie avaient été convenues ai...197 al. 1 CO). Par définition, cette garantie (et par voie de conséquence la r�... la dualité soit invoquée de manière abusive, c'est-à-dire pour tirer un avantage injustifié ...

• Arrêt nº 2C 469/2008 de IIe Cour de Droit Public, 10 juillet 2009

...) loi cantonale a notamment abandonné la clause du besoin et le régime des patentes en vigueur au... litigieuse (lutte contre la consommation abusive d'alcool et protection de la jeunesse) tendent à ... la nature de l'impôt" le permet; par définition, ils n'ont donc qu'une portée restreinte en mati�...

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

.... Art. 39 Clause évolutive . 1. Les Parties entreprennent de rée... Protocol B Referred to in Article 7 - Definition of the concept of «originating products» and met...(b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position do...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 28 septembre 2010
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 2C 466/2008 de IIe Cour de Droit Public, 10 juillet 2009

...) loi cantonale a notamment abandonné la clause du besoin et le régime des patentes en vigueur au... litigieuse (lutte contre la consommation abusive d'alcool et protection de la jeunesse) tendent à ... la nature de l'impôt" le permet; par définition, ils n'ont donc qu'une portée restreinte en mati�...