clause abusive contrat de location

• Arrêt nº 4A 570/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 19 mai 2009

...Faits:. A. Par contrat des 9 et 27 janvier 1997, Z.________ a remis à ba... locataires ont présenté une demande de location pour un appartement de sept pièces et demie au tr... issues de la sous-location de façon abusive. En définitive, les conditions de la sous-locatio...271 CO, clause générale en matière d'annulabilité du congé. ...

• Arrêt nº 4A 364/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 septembre 2010

...Faits:. A. A.a Par contrat du 7 novembre 2000, SI V.________ a remis à bail ... pour le 30 novembre 2007, sauf nouvelle location dans l'intervalle; la bailleresse a refusé d'orga... rendue compte en janvier 2006 que la clause fixant un préavis de résiliation de trois mois �...� de la convention est invoquée de façon abusive (ATF 134 III 52 consid. 2.1 p. 58/59). Si de telle...

• Message relatif à la modification du code des obligations (Protection contre les loyers abusifs)

... abusives du bailleur en matière de baux d'habitations et d... de la moitié de la population vit en location. Le marché de la location immobilière est l'un... légales visant à réglementer le contrat de bail se manifeste sur la construction de logeme... celui-ci prévoit expressément une clause d'adaptation ou lorsque le CO comporte la base jur...

• Feuille Fédérale num. 2, 13 janvier 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 301/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2010

..., la commercialisation, l'entretien et la location d'aéronefs de tous types. Faisant partie du group... SA, des principes d'accord pour le contrat de vente d'actions seraient soumis à Y.________, ... par l'acheteur de l'une ou l'autre clause du contrat, les arrhes versées resteront irrévoc... dommages-intérêts pour la résiliation abusive du contrat. Elle qualifiait le comportement de A._...

• Arrêt nº 4C.17/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 2 juin 2004

...Objet. contrat de bail; sous-location; expulsion,. recours en ré...Le contrat comportait une clause 4 ainsi libellée:. "Le bail est fait pour une dur... attentisme fait apparaître comme abusive la contestation subséquente de la validité du co...

• Arrêt nº 4P.169/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 26 octobre 2006

...Le 2 janvier 2002, le contrat de sous-location entre les époux X.________ et B.... demandé, ce qui rendait la sous-location abusive. Elle a précisé que si les époux X.________ pas... à la pièce 18, sans aucune mention de la clause incluse dans celle-ci, selon laquelle les locatair...

• Arrêt nº 4A.1/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 2 juillet 2004

Regeste Recours de droit administratif (art. 97 ss et 108 OJ). Immunité de juridiction des organisations internationales. Garanties de procédure de l'art. 6 par. 1 CEDH. Exposé de la controverse née à propos des exigences de motivation du recours de droit administratif lorsque des moyens d'ordre constitutionnel y sont invoqués (consid. 1). Critiques suscitées par la jurisprudence, qui a octroyé aux organisations internationales une immunité de juridiction absolue (consid. 2). Causes entrant dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3). Le système de tribunal arbitral ad hoc prévu par les conditions générales annexées aux contrats conclus par l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire (CERN) répond aux garanties de procédure instituées par l'art. 6 par. 1 C...

... cédées n'étaient pas couvertes par la clause d'arbitrage de l'art. 3 al. 1 des Conditions gén�... demande d'arbitrage du Groupement était abusive et que le refus du CERN ne constituait pas un dén... temporaires mis, par une société de location de services, à disposition d'une organisation int...

• Arrêt nº 4A 310/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 4 décembre 2007

...Objet. contrat de travail; obligation de restitution et responsab...Une clause du contrat stipulait que le collaborateur s'engage... travail, une indemnité pour résiliation abusive, des dommages-intérêts et une indemnité pour to...2a p. 72); ainsi, une sous-location non autorisée par le contrat de bail constitue un...

• Initiative parlementaire. Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs. Rapport du 21 octobre 2005 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

... acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation... de vacances en Suisse ont recours à la location ou à l'acquisition des logements; les droits d'ut...L'invocation abusive de la nullité du contrat ne sera pas possible en .... La LCD contient, à l'art. 2, une clause générale qui prévoit le caractère déloyal et ...

• Feuille Fédérale num. 9, 7 mars 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.44/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 21 juin 2005

...A.b Par contrat du 31 janvier 2002, D.________ a remis à bail à ...et .. Le prix convenu pour la location de l'appareil et la fourniture des services néces... auraient pu faire insérer une "clause de date valeur" dans le texte de la garantie banca... bénéficiaire y fait appel de manière abusive, doit rester exceptionnel (Carlo Lombardini, Droit...