clause abusive contrat

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147 documents pour clause abusive contrat
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  • Regeste Mietvertrag; Schutz vor missbräuchlichen Mietzinsen; Vertraglicher Verzicht, die Miete nach dem Hypothekarzinssatz festzulegen (Art. 269, 269a und 270a OR; Art. 2 Abs. 2 ZGB). Auslegung von Vertragsklauseln, welche die Berücksichtigung der Hypothekarzinssatzänderung bei der Festsetzung und Anpassung der Miete ausschliessen (E. 2). Die Klausel eines Mietvertrags, in der die Parteien die Berücksichtigung des Hypothekarzinssatzes bei der Festsetzung und Anpassung der Miete ausschliessen, ist ungültig (E. 3). Der Partei, die sich auf die Nichtigkeit einer solchen Klausel beruft, kann grundsätzlich die Einrede des Rechtsmissbrauchs nicht entgegengehalten werden (E. 4). **************************************** Regeste Contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciati...

    ... "3.6 Conditions particulières", une clause ainsi libellée:. "La variation du taux hypothéca... la protection contre les prétentions abusives du bailleur en matière de baux d'habitation et de...

  • ... contre les conditions générales abusives. Le remaniement de l'art. 8 vise à permettre un c... les droits et les obligations relevant du contrat (par ex. une clause qui reporte tous les risques s...

  • Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

    ... sis dans le canton de Fribourg) un contrat de fourniture en énergie électrique avec Watt Su... ne contient ainsi pas non plus une clause d'exclusion de la concurrence au sens de l'art. 3 ... dominant le marché limite de façon abusive la liberté d'action de ses concurrents (FF 1995 I...

  • ... décembre 2001 doit être qualifiée de contrat de société simple; il n'y a pas lieu de revenir ... mutandis pour la mise en ?uvre de la clause pénale (cf. Fellmann/Müller, op. cit., nos 101 s... l'intimé aurait adopté une attitude abusive en tentant d'obtenir de S.________, le 27 octobre ...

  • ...intimée. Objet. contrat de travail; résiliation,. recours en matière civ...Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il... de l'intimée, en soi admissible, serait abusive dans le cas d'espèce et justifierait l'octroi d'u...

  • ... entre le recourant et les intimés de contrat de travail alors qu'il s'agirait d'une société s... des cas dans lesquels la résiliation est abusive. Pour résoudre la question d'un éventuel congé ... d'essai, qui constituait de surcroît une clause illicite même en présence d'une reprise de contr...

  • Regeste Art. 82 und 84 SchKG, Art. 7, 9 und 177 IPRG; Schiedseinrede im Rahmen eines provisorischen Rechtsöffnungsverfahrens, Rechtshängigkeit. Die - provisorische oder definitive - Rechtsöffnung kann durch ein Schiedsgericht nicht ausgesprochen werden (E. 2.1). Unter Vorbehalt einer ausdrücklichen Klausel versagt die Schiedsvereinbarung dem Betreibenden nicht das Recht, beim staatlichen Gericht die provisorische Rechtsöffnung zu verlangen (E. 2.2). Das provisorische Rechtsöffnungsverfahren begründet im Verhältnis zur Klage auf Zahlung vor einem Schiedsgericht keine Rechtshängigkeit (E. 2.3). **************************************** Regeste Art. 82 et 84 LP, art. 7, 9 et 177 LDIP; exception d'arbitrage dans la procédure de mainlevée provisoire de l'opposition, litispendance. La mainlev...

    ...BV et X. SA ont conclu un contrat de licence ayant pour objet le droit d'utilisation...-intérêts pour inexécution et rupture abusive du contrat. Le 6 août 2009, Y. BV a fait notifier... susceptible d'arbitrage; de surcroît, la clause compromissoire contenue dans le contrat de licence...

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  • Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Zulässigkeit der Beschwerde in Zivilsachen gegen die Weigerung des Schiedsgerichts, einen ergänzenden Schiedsentscheid zu erlassen. Die Weigerung des Schiedsgerichts, einen ergänzenden Schiedsentscheid zu erlassen, hat in der Form eines beschwerdefähigen Entscheids zu ergehen. Verhältnis zwischen der Beschwerde gegen den ursprünglichen Entscheid und dem Gesuch um Erlass eines ergänzenden Entscheids (E. 1.2). **************************************** Regeste Arbitrage international; recevabilité du recours en matière civile contre le refus de rendre une sentence additionnelle. Le refus du tribunal arbitral de rendre une sentence additionnelle doit revêtir la forme d'une sentence susceptible de recours. Rapports existant entre le recours diri...

    ... de Y.________ la conclusion d'un nouveau contrat de licence d'exploitation de la marque à compter ...Le contrat de licence comportait une clause compromissoire en vertu de laquelle tout litige en...-intérêts pour inexécution et rupture abusive du contrat de licence ainsi qu'une demande de mesu...



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