classification des entreprises

• Arrêt nº 4A 385/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2011

Regeste Art. 2 lit. a und Art. 21 MSchG; Gemeingut; Anforderungen an die Unterscheidungskraft einer Garantiemarke, Freihaltebedürfnis. Sterne gehören im Zusammenhang mit Beherbergungseinrichtungen zum Gemeingut und sind daher nach Art. 2 lit. a MSchG grundsätzlich vom Markenschutz ausgeschlossen (E. 2). Auch bei Garantiemarken (Art. 21 MSchG) ist nicht auszuschliessen, dass ein zum Gemeingut gehörendes Zeichen, das von verschiedenen Anbietern auf Grundlage eines Markenreglements für ein Produkt verwendet wird, Verkehrsgeltung erlangt (E. 3.1). Angesichts der überragenden Popularität der Klassifizierung von Beherbergungseinrichtungen mittels Sternen fehlt es an gleichwertigen Zeichen, weshalb von einem absoluten Freihaltebedürfnis auszugehen ist (E. 3.4). ******************************...

• Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

... à partir de l'échelon de classification CONFIDENTIEL ou à des installations militaires de...'autorité qui confie le mandat et les entreprises bénéficiant d'une déclaration de sécurité val...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Accord entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, au nom du Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la Défense nationale de la République d'Autriche concernant la protection des informations militaires classifiées

.... Art. 3 Degrés de classification militaires et leurs correspondances . Les degrés ... convenues entre les services ou les entreprises concernées. . Art. 10 Mandats et contrats . (1) ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2007
• Unique
• Accord

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co... directives et gère le système de classification des équipes internationales de sauvetage. L'aide ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

... Responsabilités et obligations des entreprises du secteur de l'alimentation animale . L'établiss... l'additif, une proposition pour sa classification par catégorie et groupe fonctionnel en vertu de l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Message relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation («Simplifier la vie des entreprises»)

...tion au niveau fédéral». . Classification (cf. détails dans le rapport Simplifier la vie de...

• Feuille Fédérale num. 3, 16 janvier 2007
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... qui unit la bonne gouvernance des entreprises et du secteur public à un développement harmonie.... 2. Les Parties utilisent la classification internationale des produits et des services aux f...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinée, OUC)

.... Section 2 Surveillance dans les entreprises . Art. 23 Tâche des cantons . 1 Les cantons sur...Annexe 2.2 . (art. 7) . Classification des activités . 1 Etude du risque . Pour étudier...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 1P.457/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 29 décembre 2004

..., représenté par sa Commission de classification, p.a. Claude Mingard, président, chemin du Chaney... de manière générale les buts des entreprises d'améliorations foncières, et de l'art. 60 LAF, ...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus

...Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures de coercition pr�...It is based on wrong classification of the events of 19th December 2010, not sustained...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 8 mai 2012
• Unique