Classe dirigeante

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 2 octobre 1998

Regeste Art. 4 Abs. 2 Satz 3 BV; Gleichstellungsgesetz; Lohngleichheit; Solothurner Sozialbetreuerin. Keine Geschlechtsdiskriminierung durch Höhereinstufung von Männern mit Führungsfunktion gegenüber einer Frau ohne Führungsfunktion (E. 4). Geschlechtsdiskriminierung durch generelle Einstufung der Funktion "Sozialbetreuer(in)"? Voraussetzungen, damit eine Funktion als geschlechtsspezifisch betrachtet werden kann (E. 5). Gutheissung der Beschwerde wegen ungenügender Feststellung des Sachverhalts (E. 6). **************************************** Regeste Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst.; loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; assistante sociale soleuroise. Ranger dans une classe de salaire supérieure des hommes exerçant une fonction dirigeante ne constitue pas une...

• Initiative parlementaire. Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... celui de la rémunération de la classe dirigeante dans l'économie, étaient à la fois d...

• Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2010
• Seccion Unica

• Rapport sur l'extrémisme (donnant suite au postulat 02.3059 du 14 mars 2002 du groupe démocrate-chrétien)

... de postulat.» 2004: proposition de classement de la motion. . est devenu dans toute l'Europe un ... d'un procès contre sa fondatrice et dirigeante, Andrea Stauffacher. Le groupe s'est constitué au...

• Feuille Fédérale num. 38, 28 septembre 2004
• Seccion Unica

• Révision totale de l'organisation judiciaire fédérale. Rapport additionnel de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats relatif au projet de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral (Ordonnance sur les juges)

... du Conseil des Etats (CAJ-E) juge la classe de traitement 33 (2002: 198 695 francs) convenable...�déraux qui occupent une fonction dirigeante dans la classe de traitement 33 (198 695 franc...

• Feuille Fédérale num. 36, 10 septembre 2002
• Seccion Unica

• B: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Projet)

... publique et qu'aucune activité dirigeante n'est exercée; . 4 RS 220 . Loi sur la TVA . c...Loi sur la TVA . Deuxième classe . e. les créances fiscales au sens de la loi féd...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.29/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 13 août 2007

...'Apatit, la mise en place d'une équipe dirigeante; la tromperie des actionnaires en leur faisant cro...-même, après avoir dans un premier temps classé l'affaire. Le caractère discriminatoire de la pro...

• Message concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS

... le salaire et les charges sociales (classe de traitement 32/33, identique à celle d'un chef ..., il a rapidement acquis une position dirigeante sur le plan international:. Désignation Descript...

• Feuille Fédérale num. 5, 11 février 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.18/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 13 août 2007

...'Apatit, la mise en place d'une équipe dirigeante; la tromperie des actionnaires en leur faisant cro...-même, après avoir dans un premier temps classé l'affaire. Les accusations de meurtres seraient el...

• Message concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN)

.... Par ailleurs, nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire suivante: . 2000 P ... une activité dans une position dirigeante si elle constate une infraction grave des règles ...

• Feuille Fédérale num. 11, 21 mars 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.27/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 13 août 2007

...'Apatit, la mise en place d'une équipe dirigeante; la tromperie des actionnaires en leur faisant cro...-même, après avoir dans un premier temps classé l'affaire. Le caractère discriminatoire de la pro...