circulation routiere en suisse

• Echange de notes entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la couverture des dommages causés lors d'accidents de la circulation routière

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 20 janvier 2004
• Unique
• Echange

• Arrêt nº 4A 325/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 11 octobre 2011

Regeste Schadenersatzklage aus einem durch ein Fahrzeug verursachten Unfall; längere strafrechtliche Verjährung (Art. 83 Abs. 1 SVG und Art. 60 Abs. 2 OR). Hat sich der Inhalt der strafrechtlichen Bestimmungen seit dem Unfall geändert, bestimmt sich nach den strafrechtlichen Regeln, auf welche Version abzustellen ist, um die Dauer der im Zivilrecht anwendbaren längeren strafrechtlichen Verjährung festzusetzen (E. 2). **************************************** Regeste Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 83 al. 1 LCR et art. 60 al. 2 CO). Lorsque la teneur du droit pénal a été modifiée depuis l'accident, ce sont les règles du droit pénal qui déterminent la version qui doit être retenue ...

... en matière d'accidents de la circulation routière (RS 0.741.31), le droit interne suisse e...

• Echange de notes du 3 novembre 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la couverture des dommages causés lors d'accidents de la circulation routière

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 1 mars 2005
• Unique
• Echange

• Echange de lettres entre la Confédération suisse et l'Organisation Internationale de la Circulation Routière concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 27 juin 2000
• Unique
• Echange

• Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC)

...Le Conseil fédéral suisse arrête: . I . L'ordonnance du 27 octobre 1976 ré...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Projet)

... fédérale de la Confédération suisse,. vu le rapport du 4 mai 2010 de la Commission de...

• Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)

...Le Conseil fédéral suisse arrête: . I . L'ordonnance du 28 mars 2007 sur le...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)

...Le Conseil fédéral suisse arrête: . I . L'ordonnance du 28 mars 2007 sur le...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 15 juin 2011
• Unique

• Accord du 25 octobre 2006 sous forme d'échange de notes entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à la participation du Liechtenstein à la gestion et à l’exploitation des registres suisses automatisés dans le domaine de la circulation routière (avec annexe)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 20 février 2007
• Unique
• Accord

• Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

... fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 22 avril 2010 de la Commission d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 12 juillet 2011
• Unique