chomage partiel pour les cadres

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à-vis ... mondialisation modifient les conditions-cadres de la politique étrangère. Les défis à relever...-2005), le taux d'adaptation (au moins partielle) de la législation fédérale récente au droit e...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 20 juin 1986

Regeste Art. 9 Abs. 2 und 3 AVIG: Beginn der Rahmenfristen. Unter den Anspruchsvoraussetzungen im Sinne von Art. 9 Abs. 2 AVIG sind jene des neuen Rechts (Art. 8 Abs. 1 AVIG) zu verstehen. Der erste Tag, von dem aus die Rahmenfrist für die Beitragszeit rückwirkend zu berechnen ist (Art. 9 Abs. 3 AVIG) kann demnach frühestens der 1. Januar 1984 sein (Erw. 2b). Art. 23 Abs. 1 AVIG: Versicherter Verdienst bei Ersatzarbeit. Hat der Versicherte zur Vermeidung von Arbeitslosigkeit eine Ersatzarbeit oder Teilzeitbeschäftigung angenommen oder einen Zwischenverdienst erzielt und dabei weniger als normalerweise verdient, so ist für die Bestimmung des versicherten Verdienstes auf den letzten ordentlichen Verdienst abzustellen, den der Versicherte innerhalb der Rahmenfrist für die Beitragszeit noc...

• Arrêt nº 4A 54/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 4 mai 2010

Regeste Art. 110 Abs. 3 BV; Lohnzahlung für Feiertage; Angestellte im Stundenlohn. Es besteht keine Verpflichtung, Angestellte im Stundenlohn für Feiertage zu entschädigen, unter Vorbehalt des 1. August, für den ein Lohnanspruch besteht, sofern er auf einen Tag fällt, an dem gearbeitet worden wäre (E. 2). **************************************** Regeste Art. 110 al. 3 Cst.; rémunération des jours fériés; employés payés à l'heure. Il n'existe aucune obligation d'indemniser les jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure, sous réserve du 1er août donnant droit à un salaire, à la condition encore qu'il tombe sur un jour qui aurait été travaillé (consid. 2). **************************************** Regesto Art. 110 cpv. 3 Cost.; remunerazione dei giorni festivi; lavoratori pagati a...

...'elle n'avait été indemnisée que partiellement pour les jours fériés, rétroactivement, alors q... conventions collectives ou les contrats-cadres de travail, voire contractuellement dans chaque ca...

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... Service de renseignement stratégique (SRS) pour former un nouvel office fédéral (Service de rens... de l'organe de contrôle et le transfert partiel de domaines de contrôle à la Chancellerie fédé... fonctions peuvent concerner aussi bien les cadres de la Confédération au plus haut niveau (secrét...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...Le projet du Conseil fédéral poursuit quatre objectifs principaux: . - Renforcement de l...�forme de 1991 n'était qu'une révision partielle. Mais sur le fond, à l'exception de quelques aspe... la suite d'une modification des conditions cadres ou des hypothèses. Ainsi, en application de l'al....

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)

...b. Plan pour cadres 1: pour l'assurance des personnes employées à pa... pendant le congé non payé ou partiellement payé. . 2 Dès le 3e mois de congé, la personn...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
• Unique

• Arrêt nº 4A 56/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 4 mai 2010

... chargée de dispenser des cours de français pour adultes de langues étrangères; elle s'activait d... et n'avait été indemnisée que partiellement pour les jours fériés, rétroactivement, alors q... conventions collectives ou les contrats-cadres de travail, voire contractuellement dans chaque ca...

• Arrêt nº 4C.383/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 22 décembre 2003

Regeste Verbot jeglicher geschlechtsspezifischer Diskriminierung hinsichtlich Entlöhnung und Beförderung im Arbeitsverhältnis (Art. 8 Abs. 3 BV; Art. 3 GlG). Intertemporale Anwendung des Gleichstellungsgesetzes (E. 2). Aus Art. 12 Abs. 2 GlG abgeleitete Anforderungen an die Feststellung des Sachverhalts. Art und Weise der Bewertung verschiedener Tätigkeiten innerhalb eines Unternehmens (E. 3). Analyse des in Art. 6 GlG vorgesehenen Mechanismus der Beweiserleichterung (E. 4). Objektive Gesichtspunkte, die Lohnunterschiede nach dem Gleichstellungsgesetz zu rechtfertigen vermögen (E. 5). Ermittlung des geschuldeten Lohnes im Sinne von Art. 5 Abs. 1 lit. d GlG (E. 6). **************************************** Regeste Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raiso...

... de nombreuses filiales à l'étranger, qui a pour but la prise de participations dans des affaires f... a été retenu que le salaire de tous les cadres supérieurs masculins des services administratifs ... ingénieur EPFL, qui est entré, à temps partiel, au service de X. le 1ernovembre 1983 en tant que ...

• Message à l'appui d'une révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI)

...2000 M 98.3000 Modification de la LACI pour faciliter le démarrage d'activités indépendant...Par ailleurs, le déplafonnement partiel du salaire soumis à cotisation (cotisation suppl�...9a qui prolonge les délais-cadres à quatre ans pour mieux tenir compte du risque ac...

• Feuille Fédérale num. 23, 12 juin 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº C 253/06 de Ire Cour de Droit Social, 6 novembre 2007

... ses études, elle a travaillé à temps partiel comme téléphoniste, dès le 12 avril 1999. Elle a poursuivi cette activité jusqu'au 31 mars 2003, pour un sal...9 al. 1 LACI, des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes d'indemnisa...