chomage loi partiel suisse

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231 documents pour chomage loi partiel suisse
  • Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

    ... les personnes travaillant à temps partiel, puisqu'elle les priverait de l'accès aux prestat... pour l'ensemble de la population de la Suisse, elle englobera, comme l'assurance-vieillesse et s...

  • ...Le Conseil fédéral suisse arrête: . I . L'ordonnance du 31 août 1983 sur l... en cas de travail à temps partiel. L'autorité cantonale peut fixer un pourcentage p...

  • ... décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédération, Doris Leu...-2005), le taux d'adaptation (au moins partielle) de la législation fédérale récente au droit e...

  • Regeste Art. 24 Abs. 1 UVV. Der Begriff Kurzarbeit in Art. 24 Abs. 1 UVV kann sich nur nach der Regelung im AVIG richten. Es handelt sich um einen Arbeitsausfall im Sinne der Art. 31 ff. AVIG (E. 4). **************************************** Regeste Art. 24 al. 1 OLAA. La notion de réduction de l'horaire de travail au sens de l'art. 24 al. 1 OLAA ne peut s'interpréter que par référence à la réglementation de la LACI. Il s'agit d'une perte de travail au sens des art. 31 ss LACI (consid. 4). **************************************** Regesto Art. 24 cpv. 1 OAINF. La nozione di lavoro ridotto ai sensi dell'art. 24 cpv. 1 OAINF non può che essere interpretata con riferimento alla regolamentazione della LADI. Si tratta di una perdita di lavoro ai sensi degli art. 31 segg. LADI (consid. 4). ...

    ...contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (recours en matièr...La CNA a très partiellement admis l'opposition par décision du 14 juillet 200...

  • ... décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédération, Micheline...forme de 1991 n'était qu'une révision partielle. Mais sur le fond, à l'exception de quelques aspe...

  • ... a exposé qu'il vivait clandestinement en Suisse depuis le courant de l'année 2000 avec son épous...; le mari a en effet travaillé à temps partiel comme aide de cuisine, poseur de moquettes et dém...

  • Regeste Massenentlassung; vom Verfahren der obligatorischen Konsultation der Arbeitnehmervertretung betroffene Betriebseinheit (Art. 335d ff. OR). Unternehmen, die weniger als 21 Arbeitnehmer beschäftigen, unterstehen den Regeln betreffend Massenentlassungen nicht. Gehören mehrere Betriebe zu demselben Unternehmen, bestimmt sich für jeden Betrieb gesondert, ob eine Massenentlassung vorliegt; allfällige Ausnahmen (E. 3.2)? Bei einer Gruppe von Gesellschaften ist für jedes Mitglied der Unternehmensgruppe gesondert zu prüfen, ob eine Massenentlassung gegeben ist; die Anzahl oder der Prozentsatz der Kündigungen berechnet sich nicht auf der Grundlage der Unternehmensgruppe. Die für die Anwendung von Art. 335f OR massgebende Definition der Massenentlassung bestimmt sich ausschliesslich nach ...

    ... soit sur l'instauration du chômage partiel, soit sur une réduction du temps de travail. B. P...30. suisse, 2010, n° 3 ad art. 335d CO p. 532;RÉMY WYLER, D...

  • Regeste Art. 110 Abs. 3 BV; Lohnzahlung für Feiertage; Angestellte im Stundenlohn. Es besteht keine Verpflichtung, Angestellte im Stundenlohn für Feiertage zu entschädigen, unter Vorbehalt des 1. August, für den ein Lohnanspruch besteht, sofern er auf einen Tag fällt, an dem gearbeitet worden wäre (E. 2). **************************************** Regeste Art. 110 al. 3 Cst.; rémunération des jours fériés; employés payés à l'heure. Il n'existe aucune obligation d'indemniser les jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure, sous réserve du 1er août donnant droit à un salaire, à la condition encore qu'il tombe sur un jour qui aurait été travaillé (consid. 2). **************************************** Regesto Art. 110 cpv. 3 Cost.; remunerazione dei giorni festivi; lavoratori pagati a...

    ...'elle n'avait été indemnisée que partiellement pour les jours fériés, rétroactivement, alors q... par examiner si l'ordre juridique suisse contient une obligation d'indemniser les jours fé...

  • ... octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédération, Doris Leu... de l'organe de contrôle et le transfert partiel de domaines de contrôle à la Chancellerie fédé...

  • ... salariés, elle travaillait à temps partiel en qualité de chauffeur de taxi indépendant sous...du Tribunal fédéral suisse. Le Président: Le Greffier:. Ursprung Beauverd. ...



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