chiffre d affaires des entreprises

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 12 juin 1990

Regeste Warenumsatzsteuer. Das Anfertigen von Fotokopien auf sog. Selbstbedienungs-Kopiergeräten in Fotokopieranstalten durch die Kunden gilt als Warenlieferung des Aufstellers der Automaten (Art. 15 Abs. 2 WUStB) und begründet, wenn die übrigen Voraussetzungen erfüllt sind, die Warenumsatzsteuerpflicht. **************************************** Regeste Impôt sur le chiffre d'affaires. Dans des entreprises spécialisées pour les photocopies, la confection de photocopies par les clients sur des appareils à photocopier soi-disant self-service vaut comme livraison de marchandise de la part de celui qui a posé les appareils (art. 15 al. 2 AchA) et justifie l'obligation de payer l'impôt sur le chiffre d'affaires lorsque les autres conditions sont remplies. **********************************...

• Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements

... les données du REE, à l'exception du chiffre d'affaires, conformément à l'art. 19, al. 2, de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 15 mai 1997

Regeste Art. 8 Abs. 2 und 3 ÜbBest. BV, Art. 83 Abs. 3 MWSTV, Art. 84 Abs. 4 und 6 MWSTV, Art. 85 Abs. 1 MWSTV; übergangsrechtliche Behandlung von Leasingverträgen. Anwendbare Bestimmungen (E. 6). Begriff des Leasing; Behandlung von Leasinggeschäften unter der Warenumsatzsteuer bzw. Mehrwertsteuer; massgebendes Übergangsrecht (E. 7). Art. 8 Abs. 3 ÜbBest. BV schreibt dem Bundesrat nicht vor, dass er beim Systemwechsel die Entlastung von der Warenumsatzsteuer ausser für Waren zum Wiederverkauf und zur Verwendung als Werkstoffe auch für weitere Waren vorsehen müsste (E. 8). Die Übergangsbestimmungen der Mehrwertsteuerverordnung verstossen nicht gegen den Grundsatz der Rechtsgleichheit, behandeln Leasinggegenstände konsequent als Betriebsmittel im Sinne der Warenumsatzsteuer und verletzen...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ...C'est pourquoi les statuts stipulent en chiffres absolus la part du capital-actions qui correspond ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements

... les données du REE, à l'exception du chiffre d'affaires, conformément à l'art. 19, al. 2, de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Communication de la Commission de la concurrence. Décision de la Commission de la concurrence du 19 décembre 2005

... des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les microentreprises, dans la mesu...A. Dispositions générales. Chiffre 1 Renonciation à l'ouverture d'une procédure . (...

• Feuille Fédérale num. 3, 24 janvier 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements

... les données du REE, à l'exception du chiffre d'affaires, conformément à l'art. 19, al. 2, de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Décision no 2/2010 du comité statistique Union européenne/Suisse portant modification de l'annexe A de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique (Modification de l'annexe A)

..., au moins au niveau des six premiers chiffres. . 2013 Pour la Suisse, les dispositions de l'art....6, par. 1, point a), sur la base des entreprises (au lieu des unités locales), au niveau national,...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... que le numéro d'identification des entreprises (IDE); . c. pour les autres sociétés et communau... désignation des copropriétaires par un chiffre ou une lettre, lorsqu'aucun. feuillet spécial n'e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 8C 484/2010 de Ire Cour de Droit Social, 12 mai 2011

... qu'il travaillait aussi pour d'autres entreprises que la société Z.________. Par décision du 29 j... l'une d'elles lui procurait 66 % de son chiffre d'affaires, et qu'il n'a pas effectué des travaux...