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Regeste Art. 148 StGB; Checkkarten- und Kreditkartenmissbrauch, objektive Strafbarkeitsbedingung. Art. 148 StGB verlangt, dass "dieser (der Aussteller) und das Vertragsunternehmen die ihnen zumutbaren Massnahmen gegen den Missbrauch der Karte ergriffen haben"; dabei handelt es sich um eine objektive Strafbarkeitsbedingung (E. 2). Massnahmen, die durch den Aussteller ergriffen werden müssen und die im vorliegenden Fall ungenügend waren (E. 4-6). **************************************** Regeste Art. 148 CP; abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, condition objective de punissabilité. L'énoncé de l'art. 148 CP "pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte" introduit une co...
... qu'il était contrôleur aérien au service d'une filiale de l'IATA. Il a assuré qu'un montan... d'émission délivre des cartes dont l'emploi n'est possible qu'auprès de ses filiales, que dan...
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... (n o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), . 1958; . - la convention (n o 13... compétente désigne le ministre, le service gouvernemental ou toute autre autorité habilitée..., le cas échéant par virement bancaire, chèque bancaire ou postal ou ordre de paiement; . Convent...
.... En tant que fournisseur de services postaux, de services de paiement et de transport d..., mais non sur la situation de l'emploi. . 4733 . Table des matières . 1 Présenta...1906 Loi fédérale concernant les chèques et les virements postaux . Trois prestations de b...
... erbrachten Serviceleistungen am Kunden die Rückerstattungsverfahren der ... du développement économique et de l'emploi, Berne 1998. 9 OECD: Business Views on Red tape....: Consulting AG: Faisbalilité d'un «chèque-service», rapport final, mimeo, Bern (Bundesamt f...
...le fermier agricole;. d. le demandeur d'emploi et le travailleur. 2 L'élection d'un for conclu...'établissement commercial du bailleur de services ou de l'intermédiaire avec lequel le contrat a é... de payer un effet de change ou un chèque ou pour en prononcer l'annulation. Art. 31 Emprunt...
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