Chef d exploitation agricole

• Arrêt nº I 333/02 de IIe Cour de Droit Social, 13 mars 2003

... en 1965, collaborait à l'exploitation agricole familiale (cultures sous serres). Souffrant du dos... et P.________, respectivement médecin-chef et médecin assistant de l'Hôpital X.________, on...

• Code de procédure civile (CPC)

... 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole109 . Art. 1, al. 4 . 4 Lorsque la présente loi n'e... intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu. . 2 Le domicile est déterminé d'après l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 5A 816/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 28 avril 2011

Regeste Art. 94 Abs. 3 BGBB; Recht, das auf Gewinnansprüche anwendbar ist, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens des BGBB bestehen. Art. 29 BGBB ist auf die vor dem 1. Januar 1994 entstandenen Gewinnansprüche anwendbar, soweit vertraglich nichts Abweichendes vereinbart worden ist. Die altrechtlichen Art. 619 ff. ZGB und 218quinquies OR bleiben nur dann anwendbar, wenn die Veräusserung im Sinne des BGBB vor diesem Datum erfolgt ist (E. 4). Regeste Art. 29 Abs. 1 lit. c und Abs. 2 lit. c BGBB; Einleitung des Verfahrens für die Zuweisung eines landwirtschaftlichen Grundstücks zu einer Bauzone als Zeitpunkt, der für eine Veräusserung im Sinne von Art. 28 BGBB massgebend ist. Nur ein Nutzungsplan im Sinne von Art. 14 ff. RPG, der namentlich die Bauzone gemäss Art. 15 RPG festlegt, gilt als Ve...

...les immeubles formant son exploitation agricole, notamment la parcelle n° 4371 du cadastre de E. ...Il s'ensuit que le chef de conclusions du recourant, pris pour la premièr...

• Partie III: Modifications du droit foncier rural (LDFR) et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA); adaptation des dispositions sur les droits réels immobiliers dans le code civil suisse (CC)

... exploitant reste dans l'appartement du chef d'exploitation, ceci pourrait être considéré co...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

...'évolution du niveau de formation des chefs d'exploitation. Les données relatives aux pe...

• Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 248/2010 de Ire Cour de Droit Public, 7 avril 2011

... de construire une bergerie en zone agricole; ordre de remise en état,. recours contre l'arrê... a lui-même écrite le 3 juin 2009 au chef du Département de l'économie. La cour cantonale ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale . (Consultative Group on Internatio... nécessaires à son bon fonctionnement, les chefs d'Etat et de gouvernement ont signé le Traité de...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• «Paiements de la Confédération en faveur de l'agriculture - une analyse des bénéficiaires des principaux types de paiement». Avis du Conseil fédéral

...Un groupe de travail «politique agricole» a été constitué à cet effet au sein de la Comm...Le chef du Département fédéral de l'économie (DFE) et ...

• Feuille Fédérale num. 12, 26 mars 2002
• Seccion Unica

• Partie I: Révision partielle de la loi sur l'agriculture (LAgr)

... le train de mesures de politique agricole découle notamment de l'art. 187, al. 13, LAgr et ... mécanico-technique doit être prise par le chef d'exploitation dans le respect des conditions lé...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 715/2009 de IIe Cour de Droit Public, 16 juin 2010

... de la formation professionnelle agricole, route de Grangeneuve 31, 1725 Posieux,. Directeur... succès des quatre apprentissages menés à chef de 2001 à 2006, que la personne de contact avec l...