Chef d Etat

• Ordonnance du DDPS concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DDPS)

... Le Secrétariat général du DDPS soumet au chef du DDPS une mise à jour de l'annexe 1 au moins un...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Ordonnance du DDPS concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DDPS)

... Le Secrétariat général du DDPS soumet au chef du DDPS une mise à jour de l'annexe 1 au moins un...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
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• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 12 septembre 1997

Regeste Auslieferung an Kasachstan; Art. 3 und Art. 6 EMRK; Art. 14 UNO-Pakt II; Art. 2 lit. a IRSG, Art. 35 IRSG, Art. 53 IRSG und Art. 80p IRSG. Anwendung von Art. 80p IRSG betreffend die vom ersuchenden Staat verlangten Zusicherungen (E. 4). Es ist gemäss Art. 2 lit. a IRSG erforderlich, dass das ausländische Verfahren den Vorschriften der EMRK und des UNO-Pakts II entspricht (E. 5a-c). In Anbetracht der prekären Haftbedingungen und der schweren Mängel, welche in bezug auf die Gerichtsorganisation des ersuchenden Staates unter dem Aspekt der Gewaltentrennung bestehen (E. 5d und e), kommt eine Auslieferung ohne Bedingungen im vorliegenden Fall nicht in Betracht (E. 5f). Überprüfung der vom ersuchenden Staat gemachten Zusicherungen bezüglich des Verbots der Todesstrafe sowie unmenschl...

... succédant, s'engage tant en sa qualité de chef d'Etat qu'à titre personnel, à respecter les gar...

• Ordonnance du DDPS concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DDPS)

... Le Secrétariat général du DDPS soumet au chef du DDPS une mise à jour de l'annexe 1 au moins un...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
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• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

...65. Zuhair Hamad Général de division. Chef adjoint de la direction des renseignements génér...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
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• Ordonnance du DDPS concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DDPS)

... Le Secrétariat général du DDPS soumet au chef du DDPS une mise à jour de l'annexe 1 au moins un...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
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• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 21 mars 1988

Regeste Art. 293 StGB; Behörden- und Geheimnisbegriff. 1. Aufgrund seiner Stellung, Aufgaben und Kompetenzen ist der Generalstabschef ein mit hoheitlichen Funktionen ausgestattetes staatliches Organ und somit eine Behörde im Sinne von Art. 293 StGB (E. 2a). 2. Dem Tatbestand von Art. 293 StGB liegt der formelle Geheimnisbegriff zugrunde (E. 2b; Bestätigung der Rechtsprechung). **************************************** Regeste Art. 293 CP; Définition de l'autorité et du secret. 1. En raison de sa fonction, de ses tâches et de ses compétences, le Chef d'Etat-Major général constitue un organe de l'Etat disposant de la souveraineté correspondante. Il représente ainsi une autorité au sens de l'art. 293 CP (consid. 2a). 2. L'existence d'un secret au sens formel fait partie des éléments const...

• Ordonnance du DDPS concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DDPS)

... Le Secrétariat général du DDPS soumet au chef du DDPS une mise à jour de l'annexe 1 au moins un...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Ordonnance du DDPS concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DDPS)

... Le Secrétariat général du DDPS soumet au chef du DDPS une mise à jour de l'annexe 1 au moins un...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
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• Ordonnance du DDPS concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DDPS)

... Le Secrétariat général du DDPS soumet au chef du DDPS une mise à jour de l'annexe 1 au moins un...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
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