Charte internationale

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... normatif et des organisations internationales efficaces. . - Les grandes économies émergentes ...Etant dépourvue de charte et dotée de capacités institutionnelles relative...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 15 septembre 1961

Regeste Art. 18 bis WStB. Jede Erwerbstätigkeit auf dem Gebiete der Schweiz schliesst die Pauschalbesteuerung aus, selbst wenn sie in keinem Zusammenhang mit der schweizerischen Wirtschaft steht (Fall des Bediensteten einer internationalen Organisation). Abkommen vom 20. Januar 1930 über die Bank für Internationalen Zahlungsausgleich (Grundgesetz Art. 6 lit. e). Die von der Bank ausgerichteten Ruhegehälter fallen nicht unter das Steuerprivileg. **************************************** Regeste Art. 18 bis AIN. Toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exclut l'imposition à forfait, même si elle est sans rapport avec l'économie suisse (cas du fonctionnaire d'une institution internationale). Convention du 20 janvier 1930 concernant la Banque des règlements internationaux ...

... du 20 janvier 1930 concernant la BRI (charte constitutive) que Roncagli bénéficiait d'une imm...

• Arrêt nº 2A.785/2006 de IIe Cour de Droit Public, 23 janvier 2008

...Objet. Sanctions internationales contre l'Irak; confiscation. des avoirs gelés en ... entre les obligations découlant de la Charte et les droits fondamentaux garantis par la Convent...

• Verordnung über die Produktion und das Inverkehrbringen von pflanzlichem Vermehrungsmaterial (Saatgut-Verordnung)

Traité Texte original. sur la Charte de l'énergie. Conclu à Lisbonne le 17 décembre ... cette charte une base juridique internationale sûre et contraignante; désireuses également d'�...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 3, 26 janvier 1999
• Einzig
• Verordnung

• Arrêt nº 2A.784/2006 de IIe Cour de Droit Public, 23 janvier 2008

...Objet. Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation. des avoirs gelés en ... entre les obligations découlant de la Charte et les droits fondamentaux garantis par la Convent...

• Accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d'énergie nucléaire de génération IV (avec annexe)

... IV (ci-après désigné «GIF») une Charte destinée à orienter la collaboration internation...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 14 février 2006
• Unique
• Accord-cadre

• Arrêt nº 4P.114/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 19 décembre 2001

... à deux autres sociétés dans une charte-partie conclue par ces dernières le 31 octobre 19... règles de la Chambre de Commerce Internationale de Paris, le tribunal arbitral devant siéger à G...

• Arrêt nº 4C.113/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 14 août 2006

Regeste Internationales Privatrecht; Rechtswahl. Bestimmung des auf die zivilrechtliche Verjährung einer Forderung aus unerlaubter Handlung anwendbaren Rechts (E. 2). Regeste Art. 60 Abs. 2 OR und Art. 75bis StGB; längere strafrechtliche Verjährungsfrist; Übergangsbestimmung. Art. 60 Abs. 2 OR lässt die Berücksichtigung ausländischen Strafrechts nicht zu (E. 4.2). Unverjährbar sind nur Straftaten, die bei Inkrafttreten von Art. 75bis StGB nicht bereits verjährt waren (E. 4.3). Vereinbarkeit dieses Prinzips mit dem internationalen Recht (E. 4.4). **************************************** Regeste Droit international privé; élection de droit. Détermination du droit applicable à la prescription civile d'une créance reposant sur un acte illicite (consid. 2). Regeste Art. 60 al. 2 CO et ar...

... d'une coutume internationale, de la Charte de Nuremberg ou de l'opinio juris, comme l'affirme...

• Message relatif à la Charte européenne de l'autonomie locale

... en normes juridiques internationales des principes qui y avaient été énoncés. . 1 ...

• Feuille Fédérale num. 2, 20 janvier 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 7B.25/2004 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 19 avril 2004

... de «décence de vie») garantis par la «charte internationale des droits de l'homme», le recours...