charte europeenne des droits fondamentaux

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c.... 1.7.3.1 Droits procéduraux . La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 109...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.783/2006 de IIe Cour de Droit Public, 23 janvier 2008

... du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2), 66 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�... entre les obligations découlant de la Charte et les droits fondamentaux garantis par la Convent...

• Accord entre la Suisse et Eurojust

... de plusieurs Etats membres de l'Union européenne; . considérant que le niveau de protection des do...considérant les droits et principes fondamentaux de la Convention europé... fondamentales, qui sont reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; . ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 9 août 2011
• Unique

• Arrêt nº 2A.785/2006 de IIe Cour de Droit Public, 23 janvier 2008

... du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2), 66 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�... entre les obligations découlant de la Charte et les droits fondamentaux garantis par la Convent...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in...Etant dépourvue de charte et dotée de capacités institutionnelles relative... problématique du respect des droits fondamentaux dans le domaine des sanctions ciblées instaurées...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.784/2006 de IIe Cour de Droit Public, 23 janvier 2008

... du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2), 66 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�... entre les obligations découlant de la Charte et les droits fondamentaux garantis par la Convent...

• Message relatif à l'initiative populaire fédérale 'Droits égaux pour les personnes handicapées ' et à un projet de loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

...A l'image des autres droits fondamentaux et de leur fonction dans l'ensemble de l'or... ailleurs, en 1982, il a inscrit dans sa Charte des droits fondamentaux que «nul ne doit subir de... et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des ...

• Feuille Fédérale num. 20, 22 mai 2001
• Seccion Unica

• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1999

...-Robles à celui de Commissaire pour les droits de l'homme. La mise en oeuvre du plan d'action des...La nouvelle Cour européenne des droits de l'homme a fait preuve d'efficacité,..., aux travaux d'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE...

• Feuille Fédérale num. 8, 29 février 2000
• Seccion Unica

• Accord entre la Suisse et Eurojust

... de plusieurs Etats membres de l'Union européenne; . considérant que le niveau de protection des do...considérant les droits et principes fondamentaux de la Convention europé... fondamentales, qui sont reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; . ...

• Feuille Fédérale num. 1, 12 janvier 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation et la mise en uvre des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement portant création de FRONTEX et du règlement RABIT (Développements de l'acquis de Schengen)

... de la Suisse à FRONTEX, tels que ses droits de vote ou sa contribution financière. Le règlem... FRONTEX respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'art. 6, pa... du 4 novembre 1950 ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 11 ...

• Feuille Fédérale num. 9, 4 mars 2008
• Seccion Unica