Charte des droits fondamentaux de l Union europeenne

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c.... 1.7.3.1 Droits procéduraux . La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 109...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Accord entre la Suisse et Eurojust

... de plusieurs Etats membres de l'Union européenne; . considérant que le niveau de protection des do...considérant les droits et principes fondamentaux de la Convention europé... fondamentales, qui sont reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; . ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 9 août 2011
• Unique

• Accord entre la Suisse et Eurojust

... de plusieurs Etats membres de l'Union européenne; . considérant que le niveau de protection des do...considérant les droits et principes fondamentaux de la Convention europé... fondamentales, qui sont reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; . ...

• Feuille Fédérale num. 1, 12 janvier 2010
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• Arrêt nº 2A.785/2006 de IIe Cour de Droit Public, 23 janvier 2008

... du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2), 66 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�... entre les obligations découlant de la Charte et les droits fondamentaux garantis par la Convent...

• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1999

...-Robles à celui de Commissaire pour les droits de l'homme. La mise en oeuvre du plan d'action des...La nouvelle Cour européenne des droits de l'homme a fait preuve d'efficacité,..., aux travaux d'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE...

• Feuille Fédérale num. 8, 29 février 2000
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• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in...Etant dépourvue de charte et dotée de capacités institutionnelles relative... problématique du respect des droits fondamentaux dans le domaine des sanctions ciblées instaurées...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
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• Message relatif à l'approbation et la mise en uvre des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement portant création de FRONTEX et du règlement RABIT (Développements de l'acquis de Schengen)

... de la Suisse à FRONTEX, tels que ses droits de vote ou sa contribution financière. Le règlem... FRONTEX respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'art. 6, pa... du 4 novembre 1950 ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 11 ...

• Feuille Fédérale num. 9, 4 mars 2008
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• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2002

... a adopté les «lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme», le ...La Cour européenne des droits de l'homme est, comme par le passé, su... ou dégradants et ses protocoles, et de la Charte européenne de l'autonomie locale. La décision de... la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Notons enfin que, le 21 f�...

• Feuille Fédérale num. 4, 4 février 2003
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• Rapport du Conseil fédéral sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse (en réponse au postulat Markwalder [09.3560] «Politique européenne. Evaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d'intégration»)

... principe pas atteinte aux principes fondamentaux de notre ordre constitutionnel. Toutefois, la marg... fédérale et des cantons ainsi que les droits populaires seraient concernés. Dans le cas des di... (notamment l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne)...

• Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2010
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• Message sur la loi fédérale relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les embryons, LRE)

... nombre de questions et de problèmes fondamentaux à résoudre. Par exemple, on ne sait encore prati... existant délimité d'une part par les droits fondamentaux, et d'autre part par la disposition s... et de controverses sur la scène européenne. C'est pour cette raison d'ailleurs que la mise en...Le 14 octobre 2000, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a �...

• Feuille Fédérale num. 7, 25 février 2003
• Seccion Unica